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Document 62015TN0395

    Affaire T-395/15 P: Pourvoi formé le 14 juillet 2015 par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) contre l’arrêt rendu le 29 avril 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans les affaires jointes F-159/12 et F-161/12, CJ/ECDC

    JO C 311 du 21.9.2015, p. 55–56 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    21.9.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 311/55

    Pourvoi formé le 14 juillet 2015 par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) contre l’arrêt rendu le 29 avril 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans les affaires jointes F-159/12 et F-161/12, CJ/ECDC

    (Affaire T-395/15 P)

    (2015/C 311/60)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (Stockholm, Suède) (représentants: J. Mannheim et A. Daume, en qualité d’agents, et MMes D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

    Autre partie à la procédure: CJ (Agios Stefanos, Grèce)

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 29 avril 2015 rendu dans les affaires jointes F-159/12 et F-161/12 pour les motifs exposés dans les moyens soulevés dans le présent pourvoi;

    —

    condamner l’autre partie à la procédure aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

    1.

    Premier moyen tiré de ce que l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur en droit relativement à la portée du droit à être entendu:

    —

    sans s’appuyer sur de la jurisprudence et sans motivation particulière, le TFP a retenu une interprétation extensive de la portée du droit à être entendu, mise en œuvre non seulement relativement à des allégations sur un individu, mais également aux conséquences imputées au comportement de celui-ci. En outre, l’approche retenue par le TFP quant à la portée du droit à être entendu est contredite par les constatations mêmes de l’arrêt attaqué.

    2.

    Deuxième moyen tiré de ce que l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur en droit en ce que les conclusions du TFP vont au-delà de l’appréciation de la question de savoir si, en l’absence de cette irrégularité alléguée, la procédure aurait pu conduire à un autre résultat:

    —

    le TFP ayant constaté la rupture irrémédiable de la relation de confiance entre l’autre partie à la procédure et la demanderesse au pourvoi, l’absence de l’irrégularité alléguée n’aurait pas conduit à un autre résultat.
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