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Document 62015TA0733
Case T-733/15: Judgment of the General Court of 28 March 2017 — Portugal v Commission (Failure to comply with a judgment of the Court of Justice finding that a State has failed to fulfil its obligations — Penalty payment — Decision quantifying the penalty payment — Repeal of the contested national measure — Date on which the infringement was brought to an end)
Affaire T-733/15: Arrêt du Tribunal du 28 mars 2017 — Portugal/Commission («Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement d’État — Astreinte — Décision de liquidation de l’astreinte — Abrogation de la mesure nationale litigieuse — Date de la cessation du manquement»)
Affaire T-733/15: Arrêt du Tribunal du 28 mars 2017 — Portugal/Commission («Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement d’État — Astreinte — Décision de liquidation de l’astreinte — Abrogation de la mesure nationale litigieuse — Date de la cessation du manquement»)
JO C 151 du 15.5.2017, p. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.5.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 151/34 |
Arrêt du Tribunal du 28 mars 2017 — Portugal/Commission
(Affaire T-733/15) (1)
((«Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement d’État - Astreinte - Décision de liquidation de l’astreinte - Abrogation de la mesure nationale litigieuse - Date de la cessation du manquement»))
(2017/C 151/43)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et M. Figueiredo, agents, assistés de L. Silva Morais, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Nicolae et P. Costa de Oliveira, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2015)4178538 de la Commission, du 8 octobre 2015, demandant à la République portugaise le paiement de la somme de 580 000 euros, correspondant à l’astreinte liquidée, pour la période allant du 25 juin au 21 août 2014, en exécution de l’arrêt du 25 juin 2014, Commission/Portugal (C-76/13, non publié, EU:C:2014:2029).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La République portugaise est condamnée aux dépens. |