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Document 62015TA0270
Case T-270/15: Judgment of the General Court of 29 November 2016 — ANKO v REA (Arbitration clause — Subsidy agreement entered into in the context of the Seventh Framework Programme for research, technological development and demonstration activities (2007-2013) — ESS project — Conformity with the contractual provisions of the suspension of payments to the applicant and of the conditions for lifting that suspension of payments — Default interest)
Affaire T-270/15: Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2016 — ANKO/REA [«Clause compromissoire — Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Projet ESS — Conformité aux stipulations contractuelles de la suspension des paiements à l’égard de la requérante et des conditions pour la levée de ladite suspension des paiements — Intérêts de retard»]
Affaire T-270/15: Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2016 — ANKO/REA [«Clause compromissoire — Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Projet ESS — Conformité aux stipulations contractuelles de la suspension des paiements à l’égard de la requérante et des conditions pour la levée de ladite suspension des paiements — Intérêts de retard»]
JO C 22 du 23.1.2017, p. 24–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 22/24 |
Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2016 — ANKO/REA
(Affaire T-270/15) (1)
([«Clause compromissoire - Convention de subvention conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Projet ESS - Conformité aux stipulations contractuelles de la suspension des paiements à l’égard de la requérante et des conditions pour la levée de ladite suspension des paiements - Intérêts de retard»])
(2017/C 022/31)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias (Athènes, Grèce) (représentant: V. Christianos, avocat)
Partie défenderesse: Agence exécutive pour la recherche (représentants: S. Payan-Lagrou et V. Canetti, agents, initialement assistées de O. Lytra, puis A. Saratsi, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater que la suspension de paiement imposée par la REA du solde du concours financier dû à la requérante au titre de l’exécution de la convention de subvention no 217951, pour le financement du projet intitulé «Emergency support system», conclue dans le cadre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), constitue une violation de ses obligations contractuelles et que ledit montant doit lui être versé, assorti des intérêts de retard, à compter de la signification du recours.
Dispositif
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1) |
L’Agence exécutive pour la recherche (REA) a suspendu les paiements à l’égard de ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias en violation du point II.5, paragraphe 3, sous d), des conditions générales annexées à la convention de subvention no 217951 pour le financement du projet intitulé «Emergency support system», conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013). |
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2) |
La REA est condamnée à payer à ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias une somme correspondant aux paiements intermédiaires qui n’auraient pas dû être suspendus concernant la participation de cette dernière au projet intitulé «Emergency support system», dans les limites du solde de la contribution financière disponible au moment de leur suspension, majorée d’intérêts de retard, qui commencent à courir, pour chaque période de rapport, à l’expiration du délai de paiement de 105 jours suivant la réception des rapports correspondants, au taux en vigueur le premier jour du mois du délai de paiement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, majoré de trois points et demi de pourcentage. |
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3) |
La REA supportera les dépens. |