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Document 62015FB0024
Case F-24/15: Order of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 17 December 2015 — Di Marzio v Council (Civil service — Contractual agent — Function group I — Reclassification of a contract into a contract as a member of the temporary staff for an indefinite term at Grade AST 3, AST 4 or AST 5 or into a contract as a member of the contract staff for an indefinite term in function group III — Articles 2, 3a, 3b, 80 and 88 of the Conditions of Employment of other servants — Obligation to state reasons — Manifest error of assessment — Principle of sound administration — Duty of care — Action manifestly lacking any foundation in law — Article 81 of the Rules of Procedure)
Affaire F-24/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 17 décembre 2015 – Di Marzio/Conseil (Fonction publique — Agent contractuel — Groupe de fonctions I — Requalification du contrat en contrat d’agent temporaire à durée indéterminée de grade AST 3, AST 4 ou AST 5 ou en contrat d’agent contractuel à durée indéterminée du groupe de fonctions III — Articles 2, 3 bis, 3 ter, 80 et 88 du RAA — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Principe de bonne administration — Devoir de sollicitude — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit — Article 81 du règlement de procédure)
Affaire F-24/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 17 décembre 2015 – Di Marzio/Conseil (Fonction publique — Agent contractuel — Groupe de fonctions I — Requalification du contrat en contrat d’agent temporaire à durée indéterminée de grade AST 3, AST 4 ou AST 5 ou en contrat d’agent contractuel à durée indéterminée du groupe de fonctions III — Articles 2, 3 bis, 3 ter, 80 et 88 du RAA — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Principe de bonne administration — Devoir de sollicitude — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit — Article 81 du règlement de procédure)
JO C 48 du 8.2.2016, p. 100–101
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
8.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 48/100 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 17 décembre 2015 – Di Marzio/Conseil
(Affaire F-24/15) (1)
((Fonction publique - Agent contractuel - Groupe de fonctions I - Requalification du contrat en contrat d’agent temporaire à durée indéterminée de grade AST 3, AST 4 ou AST 5 ou en contrat d’agent contractuel à durée indéterminée du groupe de fonctions III - Articles 2, 3 bis, 3 ter, 80 et 88 du RAA - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Principe de bonne administration - Devoir de sollicitude - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit - Article 81 du règlement de procédure))
(2016/C 048/116)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Antony Di Marzio (Limelette, Belgique) (représentants: M. Velardo, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et M. Veiga, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de rejet de la demande du requérant tendant à la requalification de son contrat d’agent contractuel groupe de fonctions I en contrat d’agent temporaire ou dans l’alternative en contrat d’agent contractuel groupe de fonctions III, ainsi que la demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral et matériel prétendument subis.
Dispositif de l’ordonnance
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1) |
Le recours est rejeté comme manifestement non fondé. |
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2) |
M. Di Marzio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
(1) JO C 127 du 20/04/2015, p. 43.