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Document 62015CN0394
Case C-394/15 P: Appeal brought on 21 July 2015 by John Dalli against the judgment of the General Court (Third Chamber, Extended Composition) delivered on 12 May 2015 in Case T-562/12: John Dalli v European Commission
Affaire C-394/15 P: Pourvoi formé le 21 juillet 2015 par John Dalli contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) rendu le 12 mai 2015 dans l’affaire T-562/12, John Dalli/Commission européenne
Affaire C-394/15 P: Pourvoi formé le 21 juillet 2015 par John Dalli contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) rendu le 12 mai 2015 dans l’affaire T-562/12, John Dalli/Commission européenne
JO C 311 du 21.9.2015, p. 43–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 311/43 |
Pourvoi formé le 21 juillet 2015 par John Dalli contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) rendu le 12 mai 2015 dans l’affaire T-562/12, John Dalli/Commission européenne
(Affaire C-394/15 P)
(2015/C 311/46)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: John Dalli (représentants: L. Levi et S. Rodrigues, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut qu’il plaise à la Cour:
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dire le pourvoi recevable; |
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annuler l’arrêt attaqué; |
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annuler la décision attaquée; |
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réparer le préjudice à hauteur de 1 euro symbolique au titre du préjudice moral et, à titre provisoire, à hauteur de 1 9 13 396 euros au titre du préjudice matériel; |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Au soutien de son pourvoi, la partie requérante invoque les moyens suivants:
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premier moyen, en vertu duquel la partie requérante soutient que le Tribunal aurait statué ultra petita en modifiant l’objet du litige; |
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deuxième moyen, tiré d’un défaut de motivation; |
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troisième moyen, tiré d’une irrégularité de procédure ayant porté atteinte aux intérêts de la partie requérante, en particulier ses droits de la défense; |
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quatrième moyen, en vertu duquel la partie requérante fait valoir que le Tribunal aurait dénaturé à plusieurs reprises les faits et les éléments de preuve; et |
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cinquième moyen, en vertu duquel la partie requérante conteste l’interprétation ou l’application du droit de l’Union faite par le Tribunal. |