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Document 62015CN0249

    Affaire C-249/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 28 mai 2015 — Wind 1014 et Daell/Skatteministeriet

    JO C 245 du 27.7.2015, p. 12–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    27.7.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 245/12

    Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 28 mai 2015 — Wind 1014 et Daell/Skatteministeriet

    (Affaire C-249/15)

    (2015/C 245/16)

    Langue de procédure: le danois

    Juridiction de renvoi

    Østre Landsret

    Parties dans la procédure au principal

    Parties requérantes: Wind 1014 GmbH, Kurt Daell

    Partie défenderesse: Skatteministeriet

    Questions préjudicielles

    1)

    Est-il conforme au droit de l’Union, et notamment à l’article 56 TFUE, qu’un véhicule qui fait l’objet d’un contrat de crédit-bail conclu entre une société de crédit-bail établie dans un État membre et un preneur domicilié ou établi dans un autre État membre ne puisse en principe (voir question 2 ci-dessous) pas être mis en circulation sur le réseau routier du dernier État membre pendant que les autorités examinent une demande d’autorisation de paiement de la taxe d’immatriculation afférente au véhicule au prorata de la période d’utilisation souhaitée du véhicule dans cet État membre?

    2)

    Est-il compatible avec le droit de l’Union, et notamment avec l’article 56 TFUE, qu’une mesure nationale subordonne à autorisation préalable l’immatriculation/le paiement proportionnel de la taxe afférente à un véhicule en vue d’une utilisation seulement temporaire et non de longue durée ou qu’une telle mesure implique

    (i)

    que les autorités subordonnent la mise en circulation immédiate au paiement de l’intégralité de la taxe d’immatriculation danoise et que la différence entre l’intégralité de la taxe et la taxe proportionnelle calculée soit remboursée, majorée des intérêts, si l’autorisation est accordée par la suite et/ou

    (ii)

    que les autorités subordonnent la mise en circulation immédiate au paiement de l’intégralité de la taxe d’immatriculation, que celle-ci ne soit pas ajustée et que l’excédent ne soit pas remboursé lorsque l’utilisation temporaire prend fin, si l’autorisation n’est pas accordée?
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