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Document 62015CA0632
Case C-632/15: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 26 April 2017 (request for a preliminary ruling from the Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie — Romania) — Costin Popescu v Guvernul României and Others (Reference for a preliminary ruling — Transport — Road transport — Driving licences — Directive 2006/126/EC — Article 13(2) — Concept of ‘entitlement to drive granted before 19 January 2013’ — National legislation transposing the directive — Obligation to obtain a driving licence imposed on persons who were allowed to ride a moped without a licence before the entry into force of that legislation)
Affaire C-632/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 avril 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casație şi Justiție — Roumanie) — Costin Popescu/Guvernul României e.a. (Renvoi préjudiciel — Transports — Transports par route — Permis de conduire — Directive 2006/126/CE — Article 13, paragraphe 2 — Notion de «droit de conduire délivré avant le 19 janvier 2013» — Réglementation nationale transposant cette directive — Obligation d’obtenir un permis de conduire imposée aux personnes ayant eu l’autorisation de conduire des cyclomoteurs sans permis avant l’entrée en vigueur de cette réglementation)
Affaire C-632/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 avril 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casație şi Justiție — Roumanie) — Costin Popescu/Guvernul României e.a. (Renvoi préjudiciel — Transports — Transports par route — Permis de conduire — Directive 2006/126/CE — Article 13, paragraphe 2 — Notion de «droit de conduire délivré avant le 19 janvier 2013» — Réglementation nationale transposant cette directive — Obligation d’obtenir un permis de conduire imposée aux personnes ayant eu l’autorisation de conduire des cyclomoteurs sans permis avant l’entrée en vigueur de cette réglementation)
JO C 195 du 19.6.2017, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
19.6.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 195/4 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 avril 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casație şi Justiție — Roumanie) — Costin Popescu/Guvernul României e.a.
(Affaire C-632/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Transports - Transports par route - Permis de conduire - Directive 2006/126/CE - Article 13, paragraphe 2 - Notion de «droit de conduire délivré avant le 19 janvier 2013» - Réglementation nationale transposant cette directive - Obligation d’obtenir un permis de conduire imposée aux personnes ayant eu l’autorisation de conduire des cyclomoteurs sans permis avant l’entrée en vigueur de cette réglementation))
(2017/C 195/04)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Înalta Curte de Casație şi Justiție
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Costin Popescu
Parties défenderesses: Guvernul României, Ministerul Afacerilor Interne, Direcția Regim Permise de Conducere si înmatriculare a Vehiculelor, Direcția Rutieră, Serviciul Public Comunitar Regim Permise de Conducere și înmatriculare a vehiculelor
Dispositif
Les dispositions de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire, en particulier l’article 13, paragraphe 2, de celle-ci, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une réglementation nationale, adoptée en vue de la transposition de cette directive dans le droit interne, qui met fin à l’autorisation de conduire des cyclomoteurs sans être titulaire d’un permis de conduire, dont la délivrance est subordonnée à la réussite d’épreuves ou d’examens similaires à ceux requis pour la conduite d’autres véhicules à moteur.