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Document 62015CA0441
Case C-441/15: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 9 February 2017 (request for a preliminary ruling from the Finanzgericht Bremen — Germany) — Madaus GmbH v Hauptzollamt Bremen (Reference for a preliminary ruling — Common Customs Tariff — Tariff classification — Combined Nomenclature — Headings 3824 90 97 and 2106 90 92 — Product in powder form composed of calcium carbonate (95 %) and modified starch (5 %))
Affaire C-441/15: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 février 2017 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Bremen — Allemagne) — Madaus GmbH/Hauptzollamt Bremen (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Positions 3824 90 97 et 2106 90 92 — Produit en poudre composé de carbonate de calcium (95 %) et d’amidon modifié (5 %))
Affaire C-441/15: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 février 2017 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Bremen — Allemagne) — Madaus GmbH/Hauptzollamt Bremen (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Positions 3824 90 97 et 2106 90 92 — Produit en poudre composé de carbonate de calcium (95 %) et d’amidon modifié (5 %))
JO C 104 du 3.4.2017, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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3.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 104/18 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 février 2017 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Bremen — Allemagne) — Madaus GmbH/Hauptzollamt Bremen
(Affaire C-441/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Positions 3824 90 97 et 2106 90 92 - Produit en poudre composé de carbonate de calcium (95 %) et d’amidon modifié (5 %)))
(2017/C 104/26)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Bremen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Madaus GmbH
Partie défenderesse: Hauptzollamt Bremen
Dispositif
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, du 4 octobre 2013, doit être interprétée en ce sens qu’un produit, tel que celui en cause au principal, utilisé aux fins de la fabrication de comprimés de calcium sous la forme de comprimés simples, de comprimés effervescents et de comprimés à mâcher, composé de carbonate de calcium de constitution chimique définie sous forme de poudre et, afin de faciliter l’obtention de comprimés, d’amidon modifié ajouté, et dont la teneur en amidon est inférieure, en poids, à 5 %, doit être classé dans la position 2106 de cette nomenclature.