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Document C:2017:104:TOC

Journal officiel de l'Union européenne, C 104, 3 avril 2017


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ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 104

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

60e année
3 avril 2017


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Cour de justice de ľUnion européenne

2017/C 104/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice

2017/C 104/02

Affaire C-604/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Aloys F. Dornbracht GmbH & Co. KG/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 23, paragraphe 2 — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de l’année 2006 — Principe de non-rétroactivité — Exercice de la compétence de pleine juridiction — Durée excessive de la procédure)

2

2017/C 104/03

Affaire C-609/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Duravit AG, Duravit SA, Duravit BeLux SPRL/BVBA/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 31 — Obligation de motivation)

2

2017/C 104/04

Affaire C-611/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Hansa Metallwerke AG e.a./Commission européenne, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 23, paragraphe 2 — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires — Obligation de motivation — Protection de la confiance légitime)

3

2017/C 104/05

Affaire C-613/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Commission européenne/Keramag Keramische Werke GmbH, anciennement Keramag Keramische Werke AG e.a. (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles — Obligation de motivation)

3

2017/C 104/06

Affaire C-614/13 P: mArrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Masco Corp. e.a./Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles — Infraction unique et continue — Obligation de motivation)

4

2017/C 104/07

Affaire C-618/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Zucchetti Rubinetteria SpA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 23, paragraphe 2 — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires)

5

2017/C 104/08

Affaire C-619/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Mamoli Robinetteria SpA/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles — Programme de clémence — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 23, paragraphe 2 — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires — Exercice de la compétence de pleine juridiction)

5

2017/C 104/09

Affaire C-625/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Villeroy & Boch AG/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen — Coordination des prix et échange d’informations commerciales sensibles — Infraction unique — Preuve — Amendes — Pleine juridiction — Délai raisonnable — Proportionnalité)

6

2017/C 104/10

Affaire C-626/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Villeroy & Boch Austria GmbH/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen — Coordination des prix et échange d’informations commerciales sensibles — Infraction unique — Preuve — Amendes — Pleine juridiction — Délai raisonnable — Proportionnalité)

6

2017/C 104/11

Affaire C-636/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Roca Sanitario, SA/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de l’année 2006 — Obligation de motivation — Principe d’égalité de traitement — Proportionnalité — Exercice de la compétence de pleine juridiction)

7

2017/C 104/12

Affaire C-637/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Laufen Austria AG/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 23, paragraphe 2 — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires — Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 — Obligation de motivation — Principe d’égalité de traitement — Exercice de la compétence de pleine juridiction)

7

2017/C 104/13

Affaire C-638/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Roca SARL/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles — Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 — Principe d’égalité de traitement — Exercice de la compétence de pleine juridiction)

8

2017/C 104/14

Affaire C-642/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Villeroy & Boch — Belgium/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen — Coordination des prix et échange d’informations commerciales sensibles — Infraction unique — Preuve — Amendes — Pleine juridiction — Délai raisonnable — Proportionnalité)

8

2017/C 104/15

Affaire C-644/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Villeroy et Boch SAS/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen — Coordination des prix et échange d’informations commerciales sensibles — Infraction unique — Preuve — Amendes — Pleine juridiction — Délai raisonnable — Proportionnalité)

9

2017/C 104/16

Affaire C-421/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 2 de Santander- Espagne) — Banco Primus SA/Jesús Gutiérrez García (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Contrats conclus entre professionnels et consommateurs — Clauses abusives — Contrats de prêt hypothécaire — Procédure de saisie d’un bien hypothéqué — Délai de forclusion — Office des juridictions nationales — Autorité de la chose jugée)

9

2017/C 104/17

Affaire C-560/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 février 2017 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — M/Minister for Justice and Equality, Ireland, Attorney General (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié — Demande de protection subsidiaire — Régularité de la procédure nationale d’examen d’une demande de protection subsidiaire présentée à la suite du rejet d’une demande d’octroi du statut de réfugié — Droit d’être entendu — Portée — Droit à un entretien oral — Droit d’appeler et de mener un contre-interrogatoire des témoins)

11

2017/C 104/18

Affaire C-573/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 31 janvier 2017 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides/Mostafa Lounani (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Asile — Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié — Article 12, paragraphe 2, sous c), et article 12, paragraphe 3 — Exclusion du statut de réfugié — Notion d’«agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies» — Portée — Membre dirigeant d’une organisation terroriste — Condamnation pénale pour participation aux activités d’un groupe terroriste — Examen individuel)

12

2017/C 104/19

Affaire C-606/14 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er février 2017 — Portovesme Srl/Commission européenne (Pourvoi — Aide accordée par la République italienne en faveur de Portovesme Srl — Régimes de tarif préférentiel d’électricité — Décision déclarant la mesure d’aide incompatible avec le marché intérieur)

13

2017/C 104/20

Affaires jointes C-247/15 P, C-253/15 P et C-259/15 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 janvier 2017 — Maxcom Ltd, Chin Haur Indonesia, PT, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Dumping — Règlement d’exécution (UE) no 501/2013 — Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie — Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine — Règlement (CE) no 1225/2009 — Article 13 — Contournement — Article 18 — Défaut de coopération — Preuve — Faisceau d’indices concordants)

13

2017/C 104/21

Affaires jointes C-248/15 P, C-254/15 P et C-260/15 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 janvier 2017 — Maxcom Ltd, City Cycle Industries, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Dumping — Règlement d’exécution (UE) no 501/2013 — Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie — Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine — Règlement (CE) no 1225/2009 — Article 13 — Contournement — Article 18 — Défaut de coopération — Preuve — Faisceau d’indices concordants — Contradiction de motifs — Défaut de motivation — Violation des droits procéduraux)

14

2017/C 104/22

Affaire C-283/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 février 2017 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — X/Staatssecretaris van Financiën (Renvoi préjudiciel — Législation fiscale — Impôt sur le revenu — Ressortissant d’un État membre percevant des revenus sur le territoire de cet État membre et sur celui d’un État tiers, et résidant sur le territoire d’un autre État membre — Avantage fiscal destiné à tenir compte de sa situation personnelle et familiale)

15

2017/C 104/23

Affaire C-373/15 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 janvier 2017 — République française/Commission européenne, Royaume d'Espagne (Pourvoi — Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) — Dépenses exclues du financement de l’Union européenne — Règlements (CE) no 1698/2005, (CE) no 1975/2006 et (CE) no 796/2004 — Mesures de soutien au développement rural — Zones de handicap naturel — Contrôles sur place — Coefficient de densité du bétail — Comptage des animaux)

16

2017/C 104/24

Affaire C-392/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er février 2017 — Commission européenne/Hongrie (Manquement d’État — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Notaires — Condition de nationalité — Article 51 TFUE — Participation à l’exercice de l’autorité publique)

16

2017/C 104/25

Affaire C-430/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er février 2017 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Secretary of State for Work and Pensions/Tolley (Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Composante «dépendance» de l’allocation de subsistance pour handicapés (disability living allowance) — Personne assurée contre le risque de vieillesse ayant cessé définitivement toute activité professionnelle — Notions de «prestation de maladie» et de «prestation d’invalidité» — Exportabilité)

17

2017/C 104/26

Affaire C-441/15: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 février 2017 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Bremen — Allemagne) — Madaus GmbH/Hauptzollamt Bremen (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Positions 3824 90 97 et 2106 90 92 — Produit en poudre composé de carbonate de calcium (95 %) et d’amidon modifié (5 %))

18

2017/C 104/27

Affaire C-506/15 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 janvier 2017 — Royaume d'Espagne/Commission européenne (Pourvoi — Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) — Dépenses exclues du financement de l’Union européenne — Règlements (CE) no 1698/2005, (CE) no 1975/2006 et (CE) no 796/2004 — Mesures de soutien au développement rural — Zones de handicap naturel — Contrôles sur place — Coefficient de densité du bétail — Comptage des animaux)

18

2017/C 104/28

Affaire C-562/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 février 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris — France) — Carrefour Hypermarchés SAS/ITM Alimentaire International SASU (Renvoi préjudiciel — Publicité comparative — Directive 2006/114/CE — Article 4 — Directive 2005/29/CE — Article 7 — Comparaison objective des prix — Omission trompeuse — Publicité comparant les prix de produits vendus dans des magasins de tailles ou de formats différents — Licéité — Information substantielle — Degré et support de l’information)

19

2017/C 104/29

Affaire C-585/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 février 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles — Belgique) — Raffinerie Tirlemontoise SA/État belge (Renvoi préjudiciel — Sucre — Cotisations à la production — Calcul de la perte moyenne — Calcul des cotisations à la production — Règlement (CE) no 2267/2000 — Validité — Règlement (CE) no 1993/2001 — Validité)

20

2017/C 104/30

Affaire C-21/16: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 février 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa) — Portugal) — Euro Tyre BV/Autoridade Tributária e Aduaneira (Renvoi préjudiciel — TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 131 et 138 — Conditions d’exonération d’une livraison intracommunautaire — Système d’échange d’informations en matière de TVA (VIES) — Absence d’inscription de l’acquéreur — Refus du bénéfice de l’exonération — Admissibilité)

21

2017/C 104/31

Affaire C-144/16: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er février 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial da Comarca de Setúbal — Portugal) — Município de Palmela/Autoridade de Segurança Alimentar e Económica (ASAE) — Divisão de Gestão de Contraordenações (Renvoi préjudiciel — Procédures d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information — Directives 83/189/CEE et 98/34/CE — Projet de règle technique — Notification à la Commission européenne — Obligations des États membres — Violation — Conséquences)

21

2017/C 104/32

Affaire C-283/16: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 février 2017 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice, Family Division (England and Wales) — Royaume-Uni) — M. S./P. S. (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 4/2009 — Article 41, paragraphe 1 — Reconnaissance de l’exécution des décisions et de la coopération en matière d’obligations alimentaires — Exécution d’une décision dans un État membre — Présentation de la demande directement à l’autorité compétente de l’État membre d’exécution — Législation nationale obligeant de recourir à l’autorité centrale de l’État membre d’exécution)

22

2017/C 104/33

Affaire C-45/16 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 janvier 2017 — d.d. Synergy Hellas Anonymi Emporiki Etaireia Parochis Ypiresion Pliroforikis/Commission européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Clause compromissoire — Contrat «Multi-level patient — specific artery and artherogenesis model for outcome prediction, decision support treatment, and virtual hand-on training (ARTreat)», conclu dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Résiliation de ce contrat en raison d’irrégularités commises dans l’exécution d’un autre contrat conclu avec la Commission européenne — Bonne foi — Confiance légitime quant à l’absence de résiliation)

23

2017/C 104/34

Affaire C-53/16 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 24 janvier 2017 — Carsten René Beul/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Recours en annulation — Fonctionnement des marchés financiers — Exigences applicables au contrôle légal des états financiers annuels et consolidés des entités d’intérêt public — Règlement (UE) no 537/2014 — Règles applicables à l’organisation des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit et à leur sélection par les entités d’intérêt public — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité manifeste)

23

2017/C 104/35

Affaire C-566/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nyíregyházi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (tribunal administratif et du travail de Nyíregyháza, Hongrie) le 10 novembre 2016 — Dávid Vámos/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság

24

2017/C 104/36

Affaire C-593/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) le 23 novembre 2016 — Admiral Casinos & Entertainment AG/Alexander Holiczky

24

2017/C 104/37

Affaire C-613/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 28 novembre 2016 — Juhler Holding A/S/Bundeszentralamt für Steuern

25

2017/C 104/38

Affaire C-629/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 7 décembre 2016 — CX

26

2017/C 104/39

Affaire C-642/16: Demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshofs (Allemagne) présentée le 14 décembre 2016 — Junek Europ-Vertrieb GmbH contre Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG

26

2017/C 104/40

Affaire C-649/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 19 décembre 2016 — Peter Valach e.a./Waldviertler Sparkasse Bank AG e.a.

27

2017/C 104/41

Affaire C-664/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Alba Iulia (Roumanie) le 21 décembre 2016 — Lucrețiu Hadrian Vădan/Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor, Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov — Administrația Județeană a Finanțelor Publice Alba

27

2017/C 104/42

Affaire C-670/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Minden (Allemagne) le 29 décembre 2016 — Tsegezab Mengesteab/République fédérale d’Allemagne

28

2017/C 104/43

Affaire C-673/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea Constituțională a României (Roumanie) le 30 décembre 2016 — Relu Adrian Coman, Robert Clabourn Hamilton, Asociația Accept/Inspectoratul General pentru Imigrări, Ministerul Afacerilor Interne, Consiliul Național pentru Combaterea Discriminării

29

2017/C 104/44

Affaire C-681/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 27 décembre 2016 — Pfizer Ireland Pharmaceuticals, Operations Support Group/Orifarm GmbH

30

2017/C 104/45

Affaire C-683/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Köln (Allemagne) le 27 décembre 2016 — Deutscher Naturschutzring, Dachverband der deutschen Natur- und Umweltschutzverbände e.V./Bundesrepublik Deutschland

31

2017/C 104/46

Affaire C-684/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 27 décembre 2016 — Max-Planck-Gesellschaft zur Förderung der Wissenschaften eV/Tetsuji Shimizu

32

2017/C 104/47

Affaire C-2/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 2 janvier 2017 — Instituto Nacional de la Seguridad Social/Tesorería General de la Seguridad Social et Jesús Crespo Rey

33

2017/C 104/48

Affaire C-12/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 10 janvier 2017 — Maria Dicu/Ministerul Justiției, Consiliul Superior al Magistraturii, Curtea de Apel Suceava, Tribunalul Botoșani

33

2017/C 104/49

Affaire C-16/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 13 janvier 2017 — TGE Gas Engineering GmbH — Sucursal em Portugal/Autoridade Tributária e Aduaneira

34

2017/C 104/50

Affaire C-27/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos apeliacinis teismas (Lituanie) le 19 janvier 2017 — AB «flyLAL-Lithunian Airlines», en liquidation/«Air Baltic Corporation AS» et Starptautiskā lidosta «Rīga» VAS

35

2017/C 104/51

Affaire C-34/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 24 janvier 2017 — Eamonn Donnellan/The Revenue Commissioners

35

2017/C 104/52

Affaire C-43/17 P: Pourvoi formé le 25 janvier 2017 par Liam Jenkinson contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 9 novembre 2016 dans l’affaire T-602/15, Liam Jenkinson/Service européen pour l'action extérieure, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Eulex Kosovo

36

2017/C 104/53

Affaire C-73/17: Recours introduit le 9 février 2017 — République française/Parlement européen

37

 

Tribunal

2017/C 104/54

Affaires jointes T-14/14 et T-87/14: Arrêt du Tribunal du 17 février 2017 — Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a./Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Exception d’illégalité — Base juridique — Détournement de pouvoir — Droits de la défense — Confiance légitime — Sécurité juridique — Ne bis in idem — Autorité de la chose jugée — Proportionnalité — Erreur manifeste d’appréciation — Droits fondamentaux»)

39

2017/C 104/55

Affaire T-191/14: Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — Lubrizol France/Conseil («Tarif douanier commun — Réglementation concernant la suspension des droits autonomes sur certains produits agricoles et industriels — Objection à l’encontre de suspensions existantes — Équivalence des produits — Procédure de traitement des objections»)

40

2017/C 104/56

Affaire T-351/14: Arrêt du Tribunal du 17 février 2017 — Construlink/EUIPO — Wit-Software (GATEWIT) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale GATEWIT — Marque de l’Union européenne figurative antérieure wit software — Dénomination sociale nationale antérieure Wit-Software, Consultoria e Software para a Internet Móvel, SA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009»]

40

2017/C 104/57

Affaire T-493/14: Arrêt du Tribunal du 17 février 2017 — Mayer/EFSA [«Expert national détaché — Règles de l’EFSA sur les END — Décision de ne pas prolonger le détachement — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Refus d’accès — Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Protection des données à caractère personnel — Règlement (CE) no 45/2001 — Demandes de constatation et d’injonction — Mémoire complémentaire à la requête — Modification des chefs de conclusions — Recevabilité»]

41

2017/C 104/58

Affaire T-706/14: Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — Holistic Innovation Institute/REA [«Recherche et développement technologique — Projets financés par l’Union dans le domaine de la recherche — Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Projets ZONeSEC et Inachus — Décision de refuser la participation de la requérante — Recours en annulation et en responsabilité»]

42

2017/C 104/59

Affaire T-726/14: Arrêt du Tribunal du 17 février 2017 — Novar/EUIPO [«Responsabilité non contractuelle — Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de la marque antérieure — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Décision rejetant l’opposition pour défaut de la preuve du droit antérieur — Règle 19, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 2868/95 — Révision de la décision — Article 62, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 — Préjudice consistant en des frais d’avocat — Lien de causalité»]

42

2017/C 104/60

Affaire T-783/14: Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — SolarWorld/Commission [«Dumping — Subventions — Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine — Approbation d’une diminution du prix minimal à l’importation au titre d’un engagement accepté dans le cadre de procédures antidumping et antisubventions — Industrie de l’Union — Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009»]

43

2017/C 104/61

Affaire T-811/14: Arrêt du Tribunal du 17 février 2017 — Unilever/EUIPO — Technopharma (Fair & Lovely) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative Fair & Lovely — Marques nationales et du Benelux verbales antérieures FAIR & LOVELY — Décision sur le recours — Article 64, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 — Droit d’être entendu — Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 — Suspension de la procédure administrative — Règle 20, paragraphe 7, sous c), et règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 — Confiance légitime — Détournement de pouvoir — Erreurs manifestes d’appréciation»]

44

2017/C 104/62

Affaire T-71/15: Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — Jaguar Land Rover/EUIPO — Nissan Jidosha (Land Glider) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale Land Glider — Marques de l’Union européenne et nationales verbales et figuratives antérieures LAND ROVER — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009»]

44

2017/C 104/63

Affaire T-145/15: Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — Roumanie/Commission [«FEAGA et Feader — Mesures liées à la surface — Dépenses exclues du financement — Corrections financières forfaitaires — Article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 — Obligation de motivation — Proportionnalité»]

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2017/C 104/64

Affaire T-513/15: Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — Gruppe Nymphenburg Consult/EUIPO (Limbic® Map) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale Limbic® Map — Absence de caractère descriptif — Motif absolu de refus — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»]

46

2017/C 104/65

Affaire T-516/15: Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — Gruppe Nymphenburg Consult/EUIPO (Limbic® Types) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale Limbic® Types — Absence de caractère descriptif — Motif absolu de refus — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»]

46

2017/C 104/66

Affaire T-517/15: Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — Gruppe Nymphenburg Consult/EUIPO (Limbic® Sales) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale Limbic® Sales — Absence de caractère descriptif — Motif absolu de refus — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»]

47

2017/C 104/67

Affaire T-18/16: Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — DMC/EUIPO — Etike’ International (De Giusti ORGOGLIO) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative De Giusti ORGOGLIO — Marque de l’Union européenne verbale antérieure ORGOGLIO — Motif relatif de refus — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

47

2017/C 104/68

Affaire T-871/16: Recours introduit le 8 décembre 2016 — Spliethoff’s Bevrachtingskantoor/INEA

48

2017/C 104/69

Affaire T-22/17: Recours introduit le 16 janvier 2017 — République portugaise/Commission européenne

49

2017/C 104/70

Affaire T-23/17: Recours introduit le 17 janvier 2017 — Barnett/CESE

50

2017/C 104/71

Affaire T-31/17: Recours introduit le 20 janvier 2017 — République portugaise/Commission européenne

51

2017/C 104/72

Affaire T-33/17: Recours introduit le 20 janvier 2017 — Amicus Therapeutics UK et Amicus Therapeutics/EMA

51

2017/C 104/73

Affaire T-37/17: Recours introduit le 23 janvier 2017 — Bank Tejarat/Conseil

52

2017/C 104/74

Affaire T-38/17: Recours introduit le 20 janvier 2017 — DQ e.a./Parlement

53

2017/C 104/75

Affaire T-39/17: Recours introduit le 20 janvier 2017 — Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-ouest (port de Brest)/Commission

54

2017/C 104/76

Affaire T-50/17: Recours introduit le 30 janvier 2017 — Mackevision Medien Design/EUIPO (TO CREATE REALITY)

55

2017/C 104/77

Affaire T-60/17: Recours introduit le 31 janvier 2017 — Safe Skies/EUIPO — Travel Sentry (TSA LOCK)

55

2017/C 104/78

Affaire T-64/17: Recours introduit le 1er février 2017 — Lions Gate Entertainment/EUIPO (DIRTY DANCING)

56

2017/C 104/79

Affaire T-67/17: Recours introduit le 1er février 2017 — Italytrade/EUIPO — Tpresso (tèespresso)

57

2017/C 104/80

Affaire T-68/17: Recours introduit le 1er février 2017 — Italytrade/EUIPO — Tpresso (teaespresso)

57

2017/C 104/81

Affaire T-69/17: Recours introduit le 3 février 2017 — Constantin Film Produktion/EUIPO (Fack Ju Göhte)

58

2017/C 104/82

Affaire T-70/17: Recours introduit le 31 janvier 2017 — TenneT Holding/EUIPO — Ngrid Intellectual Property (NorthSeaGrid)

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2017/C 104/83

Affaire T-72/17: Recours introduit le 3 février 2017 — Schmid/EUIPO — Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark (Steirisches Kürbiskernöl)

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2017/C 104/84

Affaire T-78/17: Recours introduit le 30 janvier 2017 — Jumbo Africa/EUIPO — ProSiebenSat.1 Licensing (JUMBO)

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2017/C 104/85

Affaire T-86/17: Recours introduit le 10 février 2017 — Le Pen/Parlement

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2017/C 104/86

Affaire T-87/17: Recours introduit le 8 février 2017 — Kuka Systems/EUIPO (Matrix light)

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