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Document 62015CA0215

Affaire C-215/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) — Bulgarie) — Vasilka Ivanova Gogova/Ilia Dimitrov Iliev (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement (CE) n° 2201/2003 — Champ d’application — Article 1er, paragraphe 1, sous b) — Attribution, exercice, délégation, retrait total ou partiel de la responsabilité parentale — Article 2 — Notion de «responsabilité parentale» — Litige entre les parents concernant le voyage de leur enfant et la délivrance d’un passeport à celui-ci — Prorogation de compétence — Article 12 — Conditions — Acceptation de la compétence des juridictions saisies — Défaut de comparution du défendeur — Absence de contestation de la compétence par le mandataire du défendeur désigné d’office par les juridictions saisies)

JO C 414 du 14.12.2015, p. 11–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

14.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 414/11


Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) — Bulgarie) — Vasilka Ivanova Gogova/Ilia Dimitrov Iliev

(Affaire C-215/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Règlement (CE) no 2201/2003 - Champ d’application - Article 1er, paragraphe 1, sous b) - Attribution, exercice, délégation, retrait total ou partiel de la responsabilité parentale - Article 2 - Notion de «responsabilité parentale» - Litige entre les parents concernant le voyage de leur enfant et la délivrance d’un passeport à celui-ci - Prorogation de compétence - Article 12 - Conditions - Acceptation de la compétence des juridictions saisies - Défaut de comparution du défendeur - Absence de contestation de la compétence par le mandataire du défendeur désigné d’office par les juridictions saisies))

(2015/C 414/14)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vasilka Ivanova Gogova

Partie défenderesse: Ilia Dimitrov Iliev

Dispositif

1)

L’action par laquelle l’un des parents demande au juge de pallier le défaut de consentement de l’autre parent au voyage de leur enfant en dehors de l’État membre de résidence de celui-ci et à la délivrance d’un passeport au nom de cet enfant relève du champ d’application matériel du règlement no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, et ce alors même que la décision prononcée à l’issue de cette action devra être prise en compte par les autorités de l’État membre dont ledit enfant est ressortissant dans le cadre de la procédure administrative concernant la délivrance de ce passeport.

2)

L’article 12, paragraphe 3, sous b), du règlement no 2201/2003 doit être interprété en ce sens que la compétence des juridictions saisies pour connaître d’une demande en matière de responsabilité parentale ne saurait être considérée comme ayant été «acceptée expressément ou de toute autre manière non équivoque par toutes les parties à la procédure», au sens de cette disposition, au seul motif que le mandataire ad litem représentant le défendeur, désigné d’office par ces juridictions au regard de l’impossibilité de notifier à ce dernier la requête introductive d’instance, n’a pas soulevé l’incompétence desdites juridictions.


(1)  JO C 236 du 20.07.2015


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