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Document 62015CA0097

Affaire C-97/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Sprengen/Pakweg Douane BV/Staatssecretaris van Financiën (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Positions 8471 et 8521 — Notes explicatives — Accord sur le commerce des produits des technologies de l’information — «Screenplays»)

JO C 335 du 12.9.2016, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

12.9.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 335/13


Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Sprengen/Pakweg Douane BV/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-97/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Positions 8471 et 8521 - Notes explicatives - Accord sur le commerce des produits des technologies de l’information - «Screenplays»))

(2016/C 335/16)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sprengen/Pakweg Douane BV

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant successivement du règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006, et du règlement (CE) no 1214/2007 de la Commission, du 20 septembre 2007, doit être interprétée en ce sens que des appareils, tels que les screenplays en cause au principal, qui ont pour fonction de stocker des fichiers multimédias, d’une part, et de les reproduire sur un téléviseur ou un moniteur vidéo, d’autre part, relèvent de la position 8521 de cette nomenclature.


(1)  JO C 171 du 26.05.2015


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