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Document 62014TN0602

    Affaire T-602/14: Recours introduit le 11 août 2014 — Bena Properties/Conseil

    JO C 372 du 20.10.2014, p. 22–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    20.10.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 372/22


    Recours introduit le 11 août 2014 — Bena Properties/Conseil

    (Affaire T-602/14)

    2014/C 372/27

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Bena Properties Co. SA (Damas, Syrie) (représentants: E. Ruchat et C. Cornet d’Elzius, avocats)

    Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    déclarer l’action de la requérante recevable et fondée;

    en conséquence, annuler la décision 2014/309/PESC du 28 mai 2014 et ses actes subséquents d’exécution, dans la mesure où ils concernent la requérante;

    condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de l’instance.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-432/11, Makhlouf/Conseil (1).


    (1)  JO C 290, p. 13.


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