4.8.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/55

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annuler la décision attaquée;

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subsidiairement, annuler la décision dans la mesure où la Commission y qualifie l’ensemble de mesures fiscales qui, selon elle, constituent le système espagnol de leasing financier (SEAF) d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur;

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subsidiairement, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée qui identifient les investisseurs des AIE comme étant les bénéficiaires des prétendues aides et comme étant les seuls visés par la récupération;

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subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est ordonné la récupération des prétendues aides en violation des principes généraux du droit de l’UE;

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annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est statué sur la légalité de contrats privés conclus entre les investisseurs et d’autres entités, totalement ou de sorte à limiter la non répercussion à la rentabilité des opérations, et

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condamner la Commission aux dépens.