Recours introduit le 8 mai 2014 — Rezon OOD/OHMI — Mobile.international GmbH (mobile.de proMotor)

(Affaire T-337/14)

2014/C 245/32

Langue de dépôt du recours: le bulgare

Parties

Partie requérante: Rezon OOD (Sofia, Bulgarie) (représentants: P. Kănchev et T. Ignatova, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: mobile.international GmbH (Dreilinden, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de:

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «mobile.de proMotor», pour des services relevant des classes 35, 38, 41 et 42 — demande d’enregistrement communautaire no 4 8 96  643.

Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante.

Motivation de la demande en nullité: cause de nullité relative fondée sur les dispositions combinées des articles 53, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009.

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 78, paragraphe 1, sous f), du règlement no 207/2009, lu en combinaison avec l’article 76 de ce même règlement et avec la règle 22, paragraphe 3, du règlement no 2868/95; violation de l’article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009; conflit, compte tenu de l’élargissement de l’Union, entre la marque communautaire enregistrée postérieurement à celui-ci et une marque nationale enregistrée antérieurement à celui-ci.