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Document 62014TB0298(01)

    Affaire T-298/14 R: Ordonnance du président Tribunal du 4 septembre 2014 — Erbslöh Aluminium/Commission («Référé — Aides d’État — Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable — Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris»)

    JO C 431 du 1.12.2014, p. 27–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    1.12.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 431/27


    Ordonnance du président Tribunal du 4 septembre 2014 — Erbslöh Aluminium/Commission

    (Affaire T-298/14 R)

    ((«Référé - Aides d’État - Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable - Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État - Demande de sursis à exécution - Fumus boni juris»))

    (2014/C 431/47)

    Langue de procédure: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: Erbslöh Aluminium GmbH (Velbert, Allemagne) (représentants: T. Volz et B. Wißmann, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)

    Objet

    Demande de suspension des effets juridiques de la décision par laquelle la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État concernant la loi allemande sur les énergies renouvelables

    Dispositif

    1)

    La demande en référé est rejetée.

    2)

    Les dépens sont réservés.


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