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Document 62014TB0295(01)
Case T-295/14 R: Order of the President of the General Court of 4 September 2014 — Autoneum Germany v Commission (Application for interim measures — State aid — National support for the generation of renewable electricity — Commission decision to open the State aid formal investigation procedure — Application for suspension of operation of a measure — Prima facie case)
Affaire T-295/14 R: Ordonnance du président Tribunal du 4 septembre 2014 — Autoneum Germany/Commission («Référé — Aides d’État — Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable — Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris»)
Affaire T-295/14 R: Ordonnance du président Tribunal du 4 septembre 2014 — Autoneum Germany/Commission («Référé — Aides d’État — Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable — Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris»)
JO C 431 du 1.12.2014, p. 25–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 431/25 |
Ordonnance du président Tribunal du 4 septembre 2014 — Autoneum Germany/Commission
(Affaire T-295/14 R)
((«Référé - Aides d’État - Promotion nationale de la production d’électricité d’origine renouvelable - Décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État - Demande de sursis à exécution - Fumus boni juris»))
(2014/C 431/44)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Autoneum Germany GmbH (Roßdorf, Allemagne) (représentants: T. Volz et B. Wißmann, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)
Objet
Demande de suspension des effets juridiques de la décision par laquelle la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État concernant la loi allemande sur les énergies renouvelables
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |