This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62014TA0812
Case T-812/14 RENV: Judgment of the General Court of 19 December 2019 — BPC Lux 2 and Others v Commission (State aid — Aid granted by the Portuguese authorities for the resolution of the financial institution Banco Espírito Santo — Creation and capitalisation of a Bridge Bank — Decision declaring the aid compatible with the internal market — Lack of standing — Inadmissibility)
Affaire T-812/14 RENV: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – BPC Lux 2 e.a./Commission («Aides d’État – Aide des autorités portugaises à la résolution de l’établissement financier Banco Espírito Santo – Création et capitalisation d’une banque relais – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité»)
Affaire T-812/14 RENV: Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – BPC Lux 2 e.a./Commission («Aides d’État – Aide des autorités portugaises à la résolution de l’établissement financier Banco Espírito Santo – Création et capitalisation d’une banque relais – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité»)
JO C 61 du 24.2.2020, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
24.2.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 61/23 |
Arrêt du Tribunal du 19 décembre 2019 – BPC Lux 2 e.a./Commission
(Affaire T-812/14 RENV) (1)
(«Aides d’État - Aide des autorités portugaises à la résolution de l’établissement financier Banco Espírito Santo - Création et capitalisation d’une banque relais - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Absence de qualité pour agir - Irrecevabilité»)
(2020/C 61/27)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: BPC Lux 2 Sàrl (Senningerberg, Luxembourg) et les 19 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: J. Webber, M. Steenson, solicitors, B. Woolgar et K. Bacon, barristers)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et P.-J. Loewenthal, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et S. Jaulino, agents, assistés de M. Mendes Pereira, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 5682 final de la Commission, du 3 août 2014, concernant l’aide d’État SA.39250 (2014/N) – Portugal – Résolution de Banco Espírito Santo, SA.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
|
2) |
BPC Lux 2 Sàrl et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la procédure de référé, de première instance et de renvoi. |
|
3) |
La Commission supportera les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la procédure de pourvoi. |
|
4) |
La République portugaise supportera ses propres dépens. |