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Document 62014FA0101
Joined cases F-101/14, F-102/14 and F-103/14: Judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 15 December 2015 — Clarke, Dickmanns and Papathanasiou v OHIM (Civil service — Temporary staff — OHIM staff — Fixed-term contract including a termination clause — Clause terminating a contract if the agent is not included on the reserve list of a competition — Date of effect of the termination clause — OHIM/AD/01/13 and OHIM/AST/02/13 open competitions)
Affaires jointes F-101/14, F-102/14 et F-103/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 15 décembre 2015 — Clarke, Dickmanns et Papathanasiou/OHMI (Fonction publique — Agents temporaires — Personnel de l’OHMI — Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation — Clause mettant fin au contrat dans l’hypothèse où l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours — Date de prise d’effet de la clause de résiliation — Concours généraux OHIM/AD/01/13 et OHIM/AST/02/13)
Affaires jointes F-101/14, F-102/14 et F-103/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 15 décembre 2015 — Clarke, Dickmanns et Papathanasiou/OHMI (Fonction publique — Agents temporaires — Personnel de l’OHMI — Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation — Clause mettant fin au contrat dans l’hypothèse où l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours — Date de prise d’effet de la clause de résiliation — Concours généraux OHIM/AD/01/13 et OHIM/AST/02/13)
JO C 48 du 8.2.2016, p. 93–94
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 48/93 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 15 décembre 2015 — Clarke, Dickmanns et Papathanasiou/OHMI
(Affaires jointes F-101/14, F-102/14 et F-103/14) (1)
((Fonction publique - Agents temporaires - Personnel de l’OHMI - Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation - Clause mettant fin au contrat dans l’hypothèse où l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours - Date de prise d’effet de la clause de résiliation - Concours généraux OHIM/AD/01/13 et OHIM/AST/02/13))
(2016/C 048/105)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Nicole Clarke, Sigrid Dickmanns et Elisavet Papathanasiou (Alicante, Espagne) (représentant: H. Tettenborn, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: A. Lukošiūtė, agent, B. Wägenbaur, avocat)
Objet des affaires jointes
D’une part, la demande d’annuler la décision de la partie défenderesse faisant application dans le contexte des concours généraux OHIM/AD/01/13 et OHIM/AST/02/13 de la clause qui figure dans le contrats de travail des requérantes et qui prévoit la résiliation automatique du contrat en cas d’échec au premier concours général avec une spécialisation en propriété industrielle correspondant à ses fonctions, et d’autre part, la demande de condamner l'OHMI à réparer le dommage moral et matériel causé aux requérantes.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
Les recours sont rejetés. |
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2) |
Mmes Clarke, Papathanasiou et Dickmanns supportent leurs propres dépens et sont condamnées à supporter la moitié des dépens exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles). |
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3) |
L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) supporte la moitié de ses propres dépens. |
(1) JO C 7 du 12/01/2015, p. 50, p. 51 et p. 52.