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Document 62014CN0432

    Affaire C-432/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil de prud'hommes de Paris (France) le 22 septembre 2014 — David Van der Vlist/Bio Philippe Auguste SARL

    JO C 431 du 1.12.2014, p. 15–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    1.12.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 431/15


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil de prud'hommes de Paris (France) le 22 septembre 2014 — David Van der Vlist/Bio Philippe Auguste SARL

    (Affaire C-432/14)

    (2014/C 431/22)

    Langue de procédure: le français

    Juridiction de renvoi

    Conseil de prud'hommes de Paris

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: David Van der Vlist

    Partie défenderesse: Bio Philippe Auguste SARL

    Question préjudicielle

    Le principe général de non-discrimination en fonction de l’âge fait-il obstacle à une législation nationale (l’article L. 1243-10 du code du travail français) excluant les jeunes travaillant durant leurs vacances scolaires ou universitaires, du bénéfice d’une indemnité de précarité due en cas d’emploi sous forme de contrat à durée déterminée non suivi d’une offre d’emploi à durée indéterminée?


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