1.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 431/15

1)

Le droit de l’Union en matière de marchés publics — en l’espèce, s’agissant de marchés exclus, les principes généraux de libre concurrence, de non-discrimination, de transparence et de proportionnalité — s’oppose-t-il à une législation nationale qui permet l’attribution directe du service de transport sanitaire à des associations bénévoles dont l’organisation repose principalement sur des prestations de travail non rémunérées, un simple remboursement des frais effectivement exposés étant prévu?

2)

S’il est considéré que ce type d’attribution est compatible avec le droit de l’Union, les coûts «indirects et généraux» liés à l’activité exercée de façon stable par l’association bénévole — tels les opérations d’entretien extraordinaire des moyens utilisés pour le service, les repas des opérateurs, les rémunérations du personnel administratif et du coordinateur administratif en relation avec les services fournis, les liaisons téléphoniques et radio nécessaires entre le centre opérationnel des services de transport sanitaire et les postes de l’association — peuvent-ils relever également d’un «simple remboursement des frais effectivement exposés»?