Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 19 août 2014 — Vodafone GmbH/République fédérale d’Allemagne

(Affaire C-395/14)

2014/C 372/15

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vodafone GmbH

Partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne

Questions préjudicielles

L’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (1) doit-il être interprété en ce sens que, si une autorité réglementaire nationale a imposé à un opérateur disposant d’une puissance significative sur le marché de fournir des prestations de terminaison d’appel mobile et a soumis à autorisation les tarifs de ces prestations en respectant la procédure prévue par la disposition précitée de la directive, elle est tenue de suivre à nouveau la procédure visée à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21 avant toute autorisation de tarifs concrètement demandée?

(1)  JO L 108, p. 33