20.10.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 372/7

1)

Compte tenu des principes de coopération loyale, d’effet utile de la mise en œuvre des objectifs des directives, de proportionnalité, d’adéquation et de bien-fondé des peines, les articles 15 et 16 de la directive 2008/115 (1) font-ils obstacle à ce que des poursuites pénales soient engagées en vertu d’une législation nationale antérieure à la législation harmonisée [article 19, paragraphe 1, sous f) et sous i), de la loi relative aux étrangers et à l’immigration (chapitre 105)], à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier qui a fait l’objet de mesures coercitives d’éloignement infructueuses et qui a été maintenu en rétention pour une période excédant 18 mois, au motif qu’il n’est pas en possession d’un passeport et qu’il ne coopère pas avec les autorités pour que son ambassade le lui délivre, parce qu’il invoque la crainte d’être poursuivi par les autorité iraniennes?

2)

En cas de réponse positive à la première question, est-il possible d’engager lesdites poursuites pénales immédiatement après que la période maximale de 18 mois de rétention aux fins d’expulsion se soit écoulée, de sorte que le ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier n’est pas remis en liberté mais que sa rétention est prolongée en raison de la procédure pénale pendante dont il fait l’objet et dans la mesure où le tribunal l’estime nécessaire en raison du risque de fuite?

3)

Quel est le sens de la notion de «manque de coopération» du ressortissant d’un pays tiers figurant à l’article 15, paragraphe 6, sous a), de la directive 2008/115 et, plus précisément, cette notion peut-elle coïncider avec les dispositions de droit national [article 19, paragraphe 1, sous f) et sous i), de la loi relative aux étrangers et à l’immigration (chapitre 105)] qui érigent en infraction pénale tout refus de «présenter au directeur un document que celui-ci est en droit de lui demander» et «toute opposition ou entrave à un directeur, active ou passive, dans l’exercice de ses fonctions» en raison du refus de présenter son passeport alors que, par ailleurs, aucun élément n’est produit quant aux actions entreprises par les autorités envers les autorités du pays d’origine pour que l’éloignement du ressortissant d’un pays tiers puisse être mené à bien?