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Document 62014CN0244
Case C-244/14: Action brought on 20 May 2014 — European Commission v Republic of Austria
Affaire C-244/14: Recours introduit le 20 mai 2014 — Commission européenne/République d’Autriche
Affaire C-244/14: Recours introduit le 20 mai 2014 — Commission européenne/République d’Autriche
JO C 253 du 4.8.2014, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.8.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 253/18 |
Recours introduit le 20 mai 2014 — Commission européenne/République d’Autriche
(Affaire C-244/14)
2014/C 253/23
Langue de procédure: allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (Mandataires ad litem: G. Braun et J. Hottiaux, agents)
Partie défenderesse: République d’Autriche
Conclusions de la partie requérante
La partie requérante conclut qu’il plaise à la Cour de:
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constater qu’en n’ayant pas transposé intégralement les dispositions de l’article 3, point k), de l’article 10, paragraphe 5, de l’article 11, paragraphe 2, de l’article 17, paragraphe 1, de l’article 19, paragraphe 2, de l’article 22, paragraphe 3, et de l’article 25, paragraphe 3, de la directive 2004/49/CE, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive; |
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condamner la République d’Autriche aux dépens de l’instance. |
Moyens et principaux arguments
Après l’analyse de la situation juridique en Autriche, la Commission a émis des doutes quant à la transposition correcte de certaines dispositions de la directive 2004/49/CE (1). Ces doutes portaient essentiellement sur des dispositions relatives au certificat de sécurité et à l’agrément de sécurité, à l’autorité nationale de sécurité, aux enquêtes, à l’organisme d’enquête et aux recommandations en matière de sécurité.