4.8.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/17

1)

Convient-il d’interpréter l’article 1er, paragraphe 2, et l’article 2, paragraphes 1 et 8, de la directive 2010/64/UE (1), en ce sens qu’ils s’opposent à une injonction du juge qui, en application de l’article 184 de la loi allemande sur l’organisation judiciaire, exige des personnes mises en cause qu’elles n’introduisent, à peine d’irrecevabilité, des recours que dans la langue du tribunal, en l’occurrence l’allemand?

2)

Convient-il d’interpréter l’article 2, l’article 3, paragraphe 1, sous c), l’article 6, paragraphes 1 et 3, de la directive 2012/13/UE (2), en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’il soit enjoint à une personne mise en cause de désigner un mandataire pour recevoir les significations dès lors que le délai pour introduire des recours commence à courir dès la signification au mandataire, et qu’il est en fin de compte sans importance de savoir si la personne mise en cause a eu du tout connaissance de l’accusation?