4.8.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 253/16

1)

Le «personnel auxiliaire» actuellement régi par l’article 12 de la loi 7/2007, du 12 avril 2007, portant statut de base des agents publics et le «personnel auxiliaire» précédemment régi par l’article 20, paragraphe 2, de la loi 30/1984, du 2 août 1984, portant mesures de réforme de la fonction publique relèvent-ils de la définition de «travailleur à durée déterminée» énoncée à la clause 3, sous 1, de l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, joint en annexe à la directive 1999/70/CE du Conseil (1), du 28 juin 1999?

2)

Le principe de non-discrimination énoncé à la clause 4, paragraphe 4, dudit accord-cadre CES, UNICE et CEEP est-il applicable à ce «personnel auxiliaire», aux fins de lui reconnaître et de lui payer les rémunérations qui sont versées au titre de l’ancienneté aux fonctionnaires statutaires, aux agents contractuels à durée indéterminée, aux fonctionnaires intérimaires et aux agents contractuels à durée déterminée?

3)

Le régime de nomination et de révocation libres, fondé sur des raisons tenant à la confiance, qui s’applique à ce «personnel auxiliaire» en vertu des deux lois espagnoles précitées, relève-t-il des raisons objectives invoquées par ladite clause 4 pour justifier un traitement différent?