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Document 62014CA0245
Case C-245/14: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 22 October 2015 (request for a preliminary ruling from the Handelsgericht Wien — Austria) — Thomas Cook Belgium NV v Thurner Hotel GmbH (Reference for a preliminary ruling — Area of freedom, security and justice — Regulation (EC) No 1896/2006 — European order for payment procedure — Late statement of opposition — Article 20(2) — Application for review of the European order for payment — Objection to the jurisdiction of the court of origin — European order for payment wrongly issued having regard to the requirements laid down in the regulation — Not ‘clearly’ wrongly issued — No ‘exceptional’ circumstances)
Affaire C-245/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Thomas Cook Belgium NV/Thurner Hotel GmbH (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (CE) n° 1896/2006 — Procédure européenne d’injonction de payer — Opposition tardive — Article 20, paragraphe 2 — Demande de réexamen de l’injonction de payer européenne — Exception d’incompétence de la juridiction d’origine — Injonction de payer européenne délivrée à tort au vu des exigences fixées par le règlement — Absence de caractère «manifeste» — Absence de circonstances «exceptionnelles»)
Affaire C-245/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Thomas Cook Belgium NV/Thurner Hotel GmbH (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (CE) n° 1896/2006 — Procédure européenne d’injonction de payer — Opposition tardive — Article 20, paragraphe 2 — Demande de réexamen de l’injonction de payer européenne — Exception d’incompétence de la juridiction d’origine — Injonction de payer européenne délivrée à tort au vu des exigences fixées par le règlement — Absence de caractère «manifeste» — Absence de circonstances «exceptionnelles»)
JO C 414 du 14.12.2015, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
14.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 414/5 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Thomas Cook Belgium NV/Thurner Hotel GmbH
(Affaire C-245/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Règlement (CE) no 1896/2006 - Procédure européenne d’injonction de payer - Opposition tardive - Article 20, paragraphe 2 - Demande de réexamen de l’injonction de payer européenne - Exception d’incompétence de la juridiction d’origine - Injonction de payer européenne délivrée à tort au vu des exigences fixées par le règlement - Absence de caractère «manifeste» - Absence de circonstances «exceptionnelles»))
(2015/C 414/07)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Handelsgericht Wien
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Thomas Cook Belgium NV
Partie défenderesse: Thurner Hotel GmbH
Dispositif
L’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer, tel que modifié par le règlement (UE) no 936/2012 de la Commission, du 4 octobre 2012, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, à ce qu’un défendeur, qui s’est vu notifier, conformément à ce règlement, une injonction de payer européenne soit fondé à demander le réexamen de cette injonction en faisant valoir que la juridiction d’origine s’est déclarée à tort compétente en se fondant sur des informations prétendument fausses fournies par le demandeur dans le formulaire de demande de cette injonction de payer.