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Document 62014CA0020
Case C-20/14: Judgment of the Court (First Chamber) of 22 October 2015 (request for a preliminary ruling from the Bundespatentgericht — Germany) — BGW Beratungs-Gesellschaft Wirtschaft mbH, formerly BGW Marketing- & Management-Service GmbH v Bodo Scholz (Reference for a preliminary ruling — Trade marks — Directive 2008/95/EC — Further grounds for refusal or invalidity — Word mark — Same letter sequence as an earlier trade mark — Addition of a descriptive word combination — Existence of a likelihood of confusion)
Affaire C-20/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — BGW Beratungs-Gesellschaft Wirtschaft mbH, anciennement BGW Marketing- & Management-Service GmbH/Bodo Scholz (Renvoi préjudiciel — Marques — Directive 2008/95/CE — Motifs supplémentaires de refus ou de nullité — Marque verbale — Même séquence de lettres qu’une marque antérieure — Ajout d’un syntagme descriptif — Existence d’un risque de confusion)
Affaire C-20/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — BGW Beratungs-Gesellschaft Wirtschaft mbH, anciennement BGW Marketing- & Management-Service GmbH/Bodo Scholz (Renvoi préjudiciel — Marques — Directive 2008/95/CE — Motifs supplémentaires de refus ou de nullité — Marque verbale — Même séquence de lettres qu’une marque antérieure — Ajout d’un syntagme descriptif — Existence d’un risque de confusion)
JO C 414 du 14.12.2015, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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14.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 414/3 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — BGW Beratungs-Gesellschaft Wirtschaft mbH, anciennement BGW Marketing- & Management-Service GmbH/Bodo Scholz
(Affaire C-20/14) (1)
((Renvoi préjudiciel - Marques - Directive 2008/95/CE - Motifs supplémentaires de refus ou de nullité - Marque verbale - Même séquence de lettres qu’une marque antérieure - Ajout d’un syntagme descriptif - Existence d’un risque de confusion))
(2015/C 414/03)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundespatentgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: BGW Beratungs-Gesellschaft Wirtschaft mbH, anciennement BGW Marketing- & Management-Service GmbH
Partie défenderesse: Bodo Scholz
Dispositif
L’article 4, paragraphe 1, sous b), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que, dans le cas de produits et de services identiques ou similaires, un risque de confusion peut exister dans l’esprit du public pertinent entre une marque antérieure composée d’une séquence de lettres, qui a un caractère distinctif et qui est l’élément dominant de cette marque dotée d’un caractère distinctif moyen, et une marque postérieure qui reprend cette séquence de lettres à laquelle est ajouté un syntagme descriptif composé de mots dont les initiales correspondent aux lettres de ladite séquence, de telle sorte que celle-ci est perçue par ce public comme étant l’acronyme dudit syntagme.