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Document 62013TB0462
Case T-462/13 R: Order of the President of the General Court of 16 October 2013 — Comunidad Autónoma del País Vasco and Itelazpi v Commission (Application for interim measures — State aid — Decision declaring aid to be incompatible with the internal market and ordering its recovery and the cancellation of any outstanding payments — Application for suspension of operation — Failure to show urgency)
Affaire T-462/13 R: Ordonnance du président du Tribunal du 16 octobre 2013 — Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi/Commission ( «Référé — Aides d’État — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération ainsi que l’annulation des paiements en cours — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence» )
Affaire T-462/13 R: Ordonnance du président du Tribunal du 16 octobre 2013 — Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi/Commission ( «Référé — Aides d’État — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération ainsi que l’annulation des paiements en cours — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence» )
JO C 359 du 7.12.2013, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 359/15 |
Ordonnance du président du Tribunal du 16 octobre 2013 — Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi/Commission
(Affaire T-462/13 R)
(Référé - Aides d’État - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération ainsi que l’annulation des paiements en cours - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)
2013/C 359/29
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Comunidad Autónoma del País Vasco; et Itelazpi, SA (Zamudio, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, A. Lamadrid de Pablo, M. Muñoz de Juan et N. Ruiz García, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, B. Stromsky et P. Němečková, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution des articles 3 et 4 de la décision C(2013) 3204 final de la Commission, du 19 juin 2013, concernant l’aide d’État SA.28599 (C 23/2010) (ex NN 36/2010, ex CP 163/2009) mise à exécution par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et les moins urbanisées (hormis en Castille-la-Manche).
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |