EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62013TB0462

Affaire T-462/13 R: Ordonnance du président du Tribunal du 16 octobre 2013 — Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi/Commission ( «Référé — Aides d’État — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération ainsi que l’annulation des paiements en cours — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence» )

JO C 359 du 7.12.2013, p. 15–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

7.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 359/15


Ordonnance du président du Tribunal du 16 octobre 2013 — Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi/Commission

(Affaire T-462/13 R)

(Référé - Aides d’État - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération ainsi que l’annulation des paiements en cours - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)

2013/C 359/29

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Comunidad Autónoma del País Vasco; et Itelazpi, SA (Zamudio, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, A. Lamadrid de Pablo, M. Muñoz de Juan et N. Ruiz García, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, B. Stromsky et P. Němečková, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution des articles 3 et 4 de la décision C(2013) 3204 final de la Commission, du 19 juin 2013, concernant l’aide d’État SA.28599 (C 23/2010) (ex NN 36/2010, ex CP 163/2009) mise à exécution par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et les moins urbanisées (hormis en Castille-la-Manche).

Dispositif

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.


Top