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Document 62013FA0055
Case F-55/13: Judgment of the Civil Service Tribunal (Single Judge) of 18 December 2015 — De Nicola v EIB (Civil Service — EIB staff — Appraisal — 2011 staff report — Unlawfulness of the decision of the Adjudication Panel — No need to adjudicate)
Affaire F-55/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 18 décembre 2015 – De Nicola/BEI (Fonction publique — Personnel de la BEI — Évaluation — Rapport d’évaluation 2011 — Illégalité de la décision du comité de recours — Non-lieu à statuer)
Affaire F-55/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 18 décembre 2015 – De Nicola/BEI (Fonction publique — Personnel de la BEI — Évaluation — Rapport d’évaluation 2011 — Illégalité de la décision du comité de recours — Non-lieu à statuer)
JO C 48 du 8.2.2016, p. 90–90
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 48/90 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 18 décembre 2015 – De Nicola/BEI
(Affaire F-55/13) (1)
((Fonction publique - Personnel de la BEI - Évaluation - Rapport d’évaluation 2011 - Illégalité de la décision du comité de recours - Non-lieu à statuer))
(2016/C 048/100)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentant: L. Isola, avocat)
Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement (représentants: G. Nuvoli et F. Martin, agents, A. Dal Ferro, avocat)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler le rapport d’appréciation des prestations du requérant pour l’année 2011.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
La décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement du 18 décembre 2012 est annulée. |
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2) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation du rapport d’évaluation 2011 et de tous les actes connexes, consécutifs et préalables. |
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3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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4) |
La Banque européenne d’investissement supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. De Nicola. |
(1) JO C 226 du 03/08/2013, p. 26.