7.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 359/3

1)

Un dédommagement accordé par le droit national au titre du remboursement des frais de voyage supplémentaires exposés à la suite de l’annulation d’un vol qui avait été réservé peut-il être déduit de l’indemnisation prévue à l’article 7 du règlement (1) lorsque le transporteur aérien a satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8, paragraphe 1, et 9, paragraphe 1, de ce même règlement ?

2)

À supposer qu’une déduction soit possible: celle-ci porte-t-elle également sur les coûts du réacheminement jusqu’à la destination finale du vol ?

3)

Pour autant qu’une déduction soit possible: le transporteur aérien peut-il toujours l’effectuer ou celle-ci dépend-elle du point de savoir dans quelle mesure le droit national l’autorise ou le juge l’estime appropriée ?

4)

Pour autant que le droit national ou l’appréciation du juge soient déterminants: l’indemnisation visée à l’article 7 du règlement a-t-elle vocation à compenser exclusivement les désagréments et la perte de temps subis par les passagers en conséquence de l’annulation, ou couvre-t-elle également des préjudices matériels ?