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Document 62013CN0166

Affaire C-166/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Melun (France) le 3 avril 2013 — Sophie Mukarubega/Préfet de police, Préfet de la Seine-Saint-Denis

JO C 164 du 8.6.2013, p. 11–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Melun (France) le 3 avril 2013 — Sophie Mukarubega/Préfet de police, Préfet de la Seine-Saint-Denis

(Affaire C-166/13)

2013/C 164/20

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif de Melun

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sophie Mukarubega

Parties défenderesses: Préfet de police, Préfet de la Seine-Saint-Denis

Questions préjudicielles

1)

Le droit d'être entendu dans toute procédure, lequel fait partie intégrante du principe fondamental du respect des droits de la défense, et est par ailleurs consacré par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu'il impose à l'administration, lorsqu'elle envisage de prendre une décision de retour pour un étranger en situation irrégulière, que cette décision de retour soit consécutive ou non à un refus de titre de séjour, et notamment dans la circonstance où un risque de fuite existe, de mettre en mesure l'intéressé de présenter ses observations?

2)

Le caractère suspensif de la procédure contentieuse devant la juridiction administrative permet-il de déroger au caractère préalable de la possibilité pour un étranger en situation irrégulière de faire connaître son point de vue quant à la mesure d'éloignement défavorable qui est envisagée à son égard?
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