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Document 62012TN0336

Affaire T-336/12: Recours introduit le 1er août 2012 — Klizli/Conseil

JO C 287 du 22.9.2012, p. 37–37 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/37

Recours introduit le 1er août 2012 — Klizli/Conseil

(Affaire T-336/12)

2012/C 287/67

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Yousef Klizli (Damas) (représentant: Z.Garkova-Lyutskanova, avocate)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

prononcer l’annulation de la décision 2012/256/PESC du Conseil du 14 mai 2012 mettant en oeuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 126, p. 9) en ce qu’elle concerne le requérant;

—

prononcer l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 410/2012 du Conseil du 14 mai 2012 mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 126, p. 3) en ce qu’il concerne le requérant et

—

condamner la partie défenderesse aux dépens;

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1)

Premier moyen tiré de

—

ce que le requérant a été erronément inscrit en tant que personne fournissant un soutien financier au régime.

2)

Second moyen tiré de

—

ce que les actes attaqués du Conseil ont été adoptés en l’absence de toute base légale et violent l’obligation de motivation, les droits de la défense, le droit à une protection juridictionnelle effective et le droit à la propriété; en outre, ils contreviennent au principe de proportionnalité et portent atteinte à son droit à l’honneur.
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