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Document 62012TA0293
Case T-293/12: Judgment of the General Court of 11 June 2014 — Syria International Islamic Bank v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures against Syria — Freezing of funds — Manifest error of assessment — Burden of proof — Claim for damages)
Affaire T-293/12: Arrêt du Tribunal du 11 juin 2014 — Syria International Islamic Bank/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Erreur manifeste d’appréciation — Charge de la preuve — Demande en indemnité» )
Affaire T-293/12: Arrêt du Tribunal du 11 juin 2014 — Syria International Islamic Bank/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Erreur manifeste d’appréciation — Charge de la preuve — Demande en indemnité» )
JO C 245 du 28.7.2014, p. 9–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 245/9 |
Arrêt du Tribunal du 11 juin 2014 — Syria International Islamic Bank/Conseil
(Affaire T-293/12) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Erreur manifeste d’appréciation - Charge de la preuve - Demande en indemnité»))
2014/C 245/12
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Syria International Islamic Bank PJSC (Damas, Syrie) (représentants: G. Laguesse et J.-P. Buyle, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et D. Gicheva, agents)
Objet
D’une part, demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 544/2012 du Conseil, du 25 juin 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 165, p. 20, rectificatif JO 2012, L 173, p. 27), et de la décision d’exécution 2012/335/PESC du Conseil, du 25 juin 2012, mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 165, p. 80), en ce qu’ils concernent la requérante, et, d’autre part, demande en indemnité.
Dispositif
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1) |
Le règlement d’exécution (UE) no 544/2012 du Conseil, du 25 juin 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, est annulé en ce qu’il vise la Syria International Islamic Bank PJSC. |
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2) |
La décision d’exécution 2012/335/PESC du Conseil, du 25 juin 2012, mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, est annulée en ce qu’elle vise la Syria International Islamic Bank. |
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3) |
La demande en indemnité est rejetée comme irrecevable. |
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4) |
La Syria International Islamic Bank supportera un quart de ses propres dépens. |
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5) |
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que trois quarts de ceux exposés par la Syria International Islamic Bank. |