This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62012FN0075
Case F-75/12: Action brought on 20 July 2012 — ZZ and ZZ v Commission
Affaire F-75/12: Recours introduit le 20 juillet 2012 — ZZ et ZZ/Commission
Affaire F-75/12: Recours introduit le 20 juillet 2012 — ZZ et ZZ/Commission
JO C 287 du 22.9.2012, p. 41–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
22.9.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 287/41 |
Recours introduit le 20 juillet 2012 — ZZ et ZZ/Commission
(Affaire F-75/12)
2012/C 287/76
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: ZZ et ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et S. Orlandi, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation des décisions portant calcul de la bonification des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission européenne et, pour autant que de besoin, des décisions de rejet des réclamations introduites par les parties requérantes.
Conclusions de des parties requérantes
|
— |
Annuler les décisions portant le calcul de la bonification de leurs droits à pension acquis avant leur entrée en service à la Commission européenne; |
|
— |
pour autant que de besoin, annuler les décisions de rejet de leurs réclamations tendant à l'application des DGE et des taux actuariels en vigueur au moment de leur demande de transfert de leurs droits à pension; |
|
— |
condamner la Commission européenne aux dépens. |