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Document 62012CN0345
Case C-345/12: Action brought on 19 July 2012 — European Commission v Italian Republic
Affaire C-345/12: Recours introduit le 19 juillet 2012 — Commission européenne/République italienne
Affaire C-345/12: Recours introduit le 19 juillet 2012 — Commission européenne/République italienne
JO C 287 du 22.9.2012, p. 26–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.9.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 287/26 |
Recours introduit le 19 juillet 2012 — Commission européenne/République italienne
(Affaire C-345/12)
2012/C 287/50
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Montaguti et K. Herrmann, Agents)
Partie défenderesse: République italienne
Conclusions
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Constater qu’en n’ayant pas prévu d’obligation de communiquer un certificat de performance énergétique en cas de vente ou de location d’un immeuble conformément aux dispositions et aux conditions des articles 7 et 10 de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (1), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 7, paragraphes 1 et 2, et 10, de la dite directive, lus en combinaison avec l’article 29 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (2); |
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constater qu’en n’ayant pas notifié toutes les mesures de transposition de l’article 9, la République a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 1, de ladite directive, et de l’article 29 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments; |
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condamner la République italienne aux dépens de l’instance. |
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2002/91/CE a expiré le 4 janvier 2006. Le délai de transposition des articles 7 à 9 de cette directive a expiré le 4 janvier 2009 et, selon la Commission, l’article 28 de la directive 2010/31/UE, qui permet de reporter l’application de l’obligation de communiquer des certificats de performance énergétique, ne vise pas les certificats déjà délivrés ou à délivrer sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2002/91/CE.
À la date d’introduction du présent recours, la défenderesse n’avait pas encore adopté toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive.
(1) JO L 65, p. 1.
(2) JO L 153, p. 13.