22.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/25

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annuler l’arrêt du Tribunal du 8 mai 2012 dans l’affaire T-101/11 ainsi que la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 décembre 2012 — dans l’affaire R 0821/2010-1;

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condamner l’autre partie à la procédure aux dépens afférents à la procédure de première instance ainsi qu’au pourvoi.

Les constatations qu’a opérées le Tribunal en ce qui concerne l’étendue de la protection et le caractère distinctif d’une marque figurative existante composée de la lettre «G» et du symbole «+» seraient erronées en droit. Le Tribunal aurait considéré à tort que la combinaison de ces deux éléments n’aurait aucune signification.

A partir de ce constat, c’est à tort que le Tribunal a conclu qu’il existait un risque de confusion entre la marque figurative existante et la marque figurative dont l’enregistrement est demandé par la partie requérante composée de la lettre «G», du symbole «+» ainsi que d’une flèche, dans la mesure où dans l’appréciation de la similitude des signes il ne s’est pas fondé sur l’impression d’ensemble produite par les deux marques, mais sur chacun de leurs éléments constitutifs.

Ce faisant, le Tribunal a estimé à tort que la similitude des deux lettres «G» contenues dans chacune des marques figuratives serait plus forte que celle des autres éléments constitutifs différents. Or s’il avait procédé à une appréciation correcte, le Tribunal n’aurait pas dû se fonder sur la lettre «G» prise isolément, mais uniquement sur l’impression d’ensemble produite par la marque.

S’il est certes exact que les deux marques en conflit sont constituées par le phonème/g/, il n’en demeure pas moins que le point essentiel des marques réside clairement dans leur présentation graphique et non pas dans leur prononciation. Il n’y aurait donc pas lieu de reconnaître un risque de confusion entre les deux marques.