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Document 62012CA0247
Case C-247/12: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 18 April 2013 (request for a preliminary ruling from the Varhoven administrativen sad — Bulgaria) — Meliha Veli Mustafa v Direktor na fond ‘Garantirani vzemania na rabotnitsite i sluzhitelite’ kam Natsionalnia osiguritelen institut (Protection of employees in the event of insolvency of their employer — Directive 80/987/EEC — Directive 2002/74/EC — Directive 2008/94/EC — Articles 2 and 3 — Obligation to provide a guarantee for employees’ claims — Possibility of limiting the guarantee to claims arising before the entry of the decision to open the insolvency proceedings in the register of companies — Decision to open the insolvency proceedings — Effects — Continuation of the employer’s activity)
Affaire C-247/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Meliha Veli Mustafa/Direktor na fond «Garantirani vzemania na rabotnitsite i sluzhitelite» kam Natsionalnia osiguritelen institut (Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur — Directive 80/987/CEE — Directive 2002/74/CE — Directive 2008/94/CE — Articles 2 et 3 — Obligation de prévoir des garanties pour les créances des travailleurs salariés — Possibilité de limitation de la garantie aux créances antérieures à la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire — Jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire — Effets — Poursuite des activités de l’employeur)
Affaire C-247/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Meliha Veli Mustafa/Direktor na fond «Garantirani vzemania na rabotnitsite i sluzhitelite» kam Natsionalnia osiguritelen institut (Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur — Directive 80/987/CEE — Directive 2002/74/CE — Directive 2008/94/CE — Articles 2 et 3 — Obligation de prévoir des garanties pour les créances des travailleurs salariés — Possibilité de limitation de la garantie aux créances antérieures à la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire — Jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire — Effets — Poursuite des activités de l’employeur)
JO C 164 du 8.6.2013, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
8.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 164/7 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Meliha Veli Mustafa/Direktor na fond «Garantirani vzemania na rabotnitsite i sluzhitelite» kam Natsionalnia osiguritelen institut
(Affaire C-247/12) (1)
(Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur - Directive 80/987/CEE - Directive 2002/74/CE - Directive 2008/94/CE - Articles 2 et 3 - Obligation de prévoir des garanties pour les créances des travailleurs salariés - Possibilité de limitation de la garantie aux créances antérieures à la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire - Jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire - Effets - Poursuite des activités de l’employeur)
2013/C 164/11
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Varhoven administrativen sad
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Meliha Veli Mustafa
Partie défenderesse: Direktor na fond «Garantirani vzemania na rabotnitsite i sluzhitelite» kam Natsionalnia osiguritelen institut
Objet
Demande de décision préjudicielle — Varhoven administrativen sad — Interprétation de l'art. 2, par. 1, de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (JO L 283, p. 23), telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 80/987/CEE (JO L 270, p. 10) — Obligation pour les États membres de prévoir des garanties non seulement pour les créances salariales des travailleurs existantes au moment de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité de l'employeur, mais aussi pour les créances qui peuvent naître à chaque étape de la procédure d'insolvabilité
Dispositif
La directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, doit être interprétée en ce sens qu’elle n’oblige pas les États membres à prévoir des garanties pour les créances des travailleurs à chaque étape de la procédure d’insolvabilité de leur employeur. En particulier, elle ne s’oppose pas à ce que les États membres prévoient une garantie uniquement pour les créances des travailleurs nées avant la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, bien que ce jugement n’ordonne pas la cessation des activités de l’employeur.