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Document 62012CA0024
Joined Cases C-24/12 and C-27/12: Judgment of the Court (Third Chamber) of 5 June 2014 (request for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden — Netherlands) — X BV (C-24/12), TBG Limited (C-27/12) v Staatssecretaris van Financiën (Free movement of capital — Restrictions — Payment of dividends from a Member State to an overseas territory of the same State — Scope of EU law — Special European Union-OCTs arrangements)
Affaires jointes C-24/12 et C-27/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juin 2014 (demandes de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — X BV (C-24/12), TBG Limited (C-27/12)/Staatssecretaris van Financiën (Libre circulation des capitaux — Restrictions — Paiement des dividendes d’un État membre vers un territoire d’outre-mer du même État — Champ d’application du droit de l’Union — Régime spécial UE-PTOM)
Affaires jointes C-24/12 et C-27/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juin 2014 (demandes de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — X BV (C-24/12), TBG Limited (C-27/12)/Staatssecretaris van Financiën (Libre circulation des capitaux — Restrictions — Paiement des dividendes d’un État membre vers un territoire d’outre-mer du même État — Champ d’application du droit de l’Union — Régime spécial UE-PTOM)
JO C 253 du 4.8.2014, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.8.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 253/3 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juin 2014 (demandes de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — X BV (C-24/12), TBG Limited (C-27/12)/Staatssecretaris van Financiën
(Affaires jointes C-24/12 et C-27/12) (1)
((Libre circulation des capitaux - Restrictions - Paiement des dividendes d’un État membre vers un territoire d’outre-mer du même État - Champ d’application du droit de l’Union - Régime spécial UE-PTOM))
2014/C 253/03
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: X BV (C-24/12), TBG Limited (C-27/12)
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
Objet
Demandes de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation des art. 63 et 64 TFUE — Champ d'application territorial — Mouvements de capitaux en provenance d'un État membre vers l'un de ses territoires d'outre-mer — Territoire d'outre-mer devant ou non être considéré comme un État tiers
Dispositif
Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une mesure fiscale d’un État membre qui restreint, en poursuivant de manière effective et proportionnée l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale, les mouvements de capitaux entre cet État membre et son propre pays et territoire d’outre-mer.