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Document 62011TN0490
Case T-490/11: Action brought on 15 September 2011 — Bena Properties v Council
Affaire T-490/11: Recours introduit le 15 septembre 2011 — Bena Properties/Conseil
Affaire T-490/11: Recours introduit le 15 septembre 2011 — Bena Properties/Conseil
JO C 331 du 12.11.2011, p. 26–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.11.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 331/26 |
Recours introduit le 15 septembre 2011 — Bena Properties/Conseil
(Affaire T-490/11)
2011/C 331/51
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Bena Properties Co. SA (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision 2011/273/PESC du 9 mai 2011 concernant les mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, pour autant qu’elles la concernent, ainsi que des décisions subséquentes d’exécution 2011/302/PESC du 23 mai 2011 et 2011/367/PESC du 23 juin 2011 en ce qu’elles reprennent son nom dans la liste des personnes et entités visées aux articles 3 et 4 de la décision 2011/273/PESC du 9 mai 2011; |
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annuler le règlement (UE) no 442/2011 du Conseil du 9 mai 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, ainsi que des règlements subséquents d’exécution 504/2011 du 23 mai 2011 et rectificatif (règlement rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 504/2011 publié le 24 juin 2011), pour autant que ces actes la concernent; |
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condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de l’instance. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-433/11, Makhlouf/Conseil (1).
(1) JO C 290 du 1.10.2011, p. 14.