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Document 62011TA0476
Case T-476/11 P: Judgment of the General Court of 25 October 2013 — Commission v Moschonaki (Appeal — Civil service — Officials — Notice of vacancy — Rejection of application — Action for annulment — Legal interest in bringing proceedings — Admissibility — Rule that the application corresponds to the complaint — Article 91(2) of the Staff Regulations of Officials — Action for damages)
Affaire T-476/11 P: Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2013 — Commission/Moschonaki ( «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Avis de vacance — Rejet de candidature — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Règle de concordance entre la requête et la réclamation — Article 91, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires — Recours en indemnité» )
Affaire T-476/11 P: Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2013 — Commission/Moschonaki ( «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Avis de vacance — Rejet de candidature — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Règle de concordance entre la requête et la réclamation — Article 91, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires — Recours en indemnité» )
JO C 359 du 7.12.2013, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 359/8 |
Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2013 — Commission/Moschonaki
(Affaire T-476/11 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Avis de vacance - Rejet de candidature - Recours en annulation - Intérêt à agir - Recevabilité - Règle de concordance entre la requête et la réclamation - Article 91, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires - Recours en indemnité)
2013/C 359/12
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)
Autre partie à la procédure: Chrysanthe Moschonaki (Bruxelles, Belgique) (représentant: N. Lhoëst, avocat)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Cour des comptes de l’Union européenne (représentants: T. Kennedy et I. Ní Riagáin Düro, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 28 juin 2011, AS/Commission (F-55/10, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) |
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 28 juin 2011, AS/Commission (F-55/10, non encore publié au Recueil), est annulé en ce qu’il déclare recevable le moyen tiré de la violation de l’article 7 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, en ce qu’il annule la décision du 30 septembre 2009 par laquelle la Commission européenne a rejeté la candidature de Mme Chrysanthe Moschonaki sur le fondement de ce moyen, ainsi qu’en ce qu’il condamne la Commission à verser à Mme Moschonaki la somme de 3 000 euros. |
2) |
Le pourvoi est rejeté pour le surplus. |
3) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique. |
4) |
Les dépens sont réservés. |