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Document 62011TA0046
Case T-46/11: Judgment of the General Court of 16 December 2015 — Deutsche Lufthansa and Others v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — European airfreight market — Agreements and concerted practices in respect of several elements of the pricing of airfreight services (imposition of fuel and security surcharges, refusal to pay commission on surcharges) — Article 101 TFEU, Article 53 of the EEA Agreement and Article 8 of the Agreement between the European Community and Switzerland on Air Transport — Obligation to state reasons)
Affaire T-46/11: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Deutsche Lufthansa e.a./Commission [«Concurrence — Ententes — Marché européen du fret aérien — Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) — Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien — Obligation de motivation»]
Affaire T-46/11: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Deutsche Lufthansa e.a./Commission [«Concurrence — Ententes — Marché européen du fret aérien — Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) — Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien — Obligation de motivation»]
JO C 48 du 8.2.2016, p. 36–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 48/36 |
Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Deutsche Lufthansa e.a./Commission
(Affaire T-46/11) (1)
([«Concurrence - Ententes - Marché européen du fret aérien - Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) - Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Obligation de motivation»])
(2016/C 048/40)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Deutsche Lufthansa AG (Cologne, Allemagne); Lufthansa Cargo AG (Francfort-sur-le-main, Allemagne); et Swiss International Air Lines AG (Bâle, Suisse) (représentants: initialement S. Völcker, F. Louis, E. Arsenidou et A. Israel, puis S. Völcker et J. Orogolas, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement M. Kellerbauer, S. Noë et N. von Lingen, puis S. Noë et A. Dawes, agents, assistés de J. Anderson, barrister)
Objet
Demande d’annulation des articles 1er à 4 de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien).
Dispositif
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1) |
Les articles 1[er] à 4 de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), sont annulés, en ce qu’ils visent Deutsche Lufthansa AG, Lufthansa Cargo AG et Swiss International Air Lines AG. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Deutsche Lufthansa, Lufthansa Cargo et Swiss International Air Lines. |