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Document 62011FA0083
Case F-83/11: Judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 20 June 2012 — Cristina v Commission (Civil service — Open competition — Decision of the selection board in the competition not to admit the applicant to the tests — Remedies — Court action brought without waiting for a decision on the administrative complaint — Admissibility — Specific conditions for entry to the competition — Professional experience related to the nature of the duties)
Affaire F-83/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 20 juin 2012 — Cristina/Commission ( «Fonction publique — Concours général — Décision du jury du concours de non-admission à participer aux épreuves d’évaluation — Voies de recours — Recours juridictionnel introduit sans attendre la décision sur la réclamation administrative — Recevabilité — Conditions spécifiques d’admission au concours — Expérience professionnelle en rapport avec la nature des fonctions» )
Affaire F-83/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 20 juin 2012 — Cristina/Commission ( «Fonction publique — Concours général — Décision du jury du concours de non-admission à participer aux épreuves d’évaluation — Voies de recours — Recours juridictionnel introduit sans attendre la décision sur la réclamation administrative — Recevabilité — Conditions spécifiques d’admission au concours — Expérience professionnelle en rapport avec la nature des fonctions» )
JO C 287 du 22.9.2012, p. 40–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.9.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 287/40 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 20 juin 2012 — Cristina/Commission
(Affaire F-83/11) (1)
(Fonction publique - Concours général - Décision du jury du concours de non-admission à participer aux épreuves d’évaluation - Voies de recours - Recours juridictionnel introduit sans attendre la décision sur la réclamation administrative - Recevabilité - Conditions spécifiques d’admission au concours - Expérience professionnelle en rapport avec la nature des fonctions)
2012/C 287/74
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Alma Yael Cristina (Bruxelles, Belgique) (représentants: Mes S. Rodrigues, A. Blot et C. Bernard-Glanz, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. J. Currall et Mme B. Eggers, agents)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler la décision du président du jury du concours EPSO/AST/112/10 — Assistants (AST 3) de ne pas admettre la requérante aux épreuves d'évaluation.
Dispositif de l’arrêt
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Mme Cristina supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |