12.11.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 331/13

1)

Convient-il d’interpréter l’article 6, paragraphe 3, 3ème alinéa, du règlement (CE) no 60/2004 de la Commission (1), établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne, en ce sens que, si une quantité excédentaire individuelle d’un produit quelconque, susceptible d’être qualifié de sucre au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement, a été constatée chez un opérateur, celui-ci a l’obligation de verser au budget de l’État un montant dont le calcul est fondé non pas sur la quantité de produit (par exemple, de sirop de sucre) réellement constatée en sa possession, mais sur la quantité de sucre blanc (code nomenclature combinée 1701 99 10) qui correspond à la teneur en sucre du produit constaté que l’opérateur a en sa possession ?

2)

La taxe à l’importation la plus élevée qui doit être incluse dans le calcul de ce montant est-elle celle applicable au sucre blanc, et non celle afférente au produit que l’opérateur a réellement en sa possession ?