Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 62011CN0454

    Affaire C-454/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās tiesas Senāts (Lettonie) le 1 er septembre 2011 — Gunārs Pusts/Lauku atbalsta dienests

    JO C 331 du 12.11.2011, p. 12–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    12.11.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 331/12

    Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās tiesas Senāts (Lettonie) le 1er septembre 2011 — Gunārs Pusts/Lauku atbalsta dienests

    (Affaire C-454/11)

    2011/C 331/19

    Langue de procédure: le letton

    Juridiction de renvoi

    Augstākās tiesas Senāts.

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Gunārs Pusts.

    Partie défenderesse: Lauku atbalsta dienests.

    Questions préjudicielles

    1)

    Les dispositions du droit de l’Union européenne qui régissent le remboursement des aides doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles permettent de considérer que le versement d’une aide n’est pas justifié lorsque le bénéficiaire de l’aide a continué de remplir les engagements mais n’a pas respecté la procédure imposée pour la demande de versement ?

    2)

    Une règle en vertu de laquelle les engagements contractés par le bénéficiaire d’une aide sont présumés suspendus du seul fait que ledit bénéficiaire n’a pas présenté de demande, sans que son point de vue ait été entendu, est-elle conforme au droit de l’Union européenne relatif au remboursement des aides ?

    3)

    Une règle en vertu de laquelle, s’il n’est plus possible de procéder à un contrôle sur place (parce que l’année est écoulée) et, partant, qu’il est présumé que les engagements contractés par le bénéficiaire de l’aide ont été suspendus, ce bénéficiaire est tenu de rembourser la totalité des fonds déjà versés pendant la période des engagements, même si ces fonds ont déjà été alloués et versés pour plusieurs années, est-elle conforme au droit de l’Union européenne relatif au remboursement des aides ?
    Top