12.11.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 331/7

1)

la liberté d’établissement visée aux articles 49 et 54 TFUE;

2)

le principe général du droit (article 6, paragraphe 3, TUE) à une protection juridictionnelle effective (principe d’effectivité);

3)

le principe du respect des droits de la défense prévu par l’article 47, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux (article 6, paragraphe 1, TUE) et par l’article 6, paragraphe 2, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 6, paragraphe 1, TUE);

4)

le principe ne bis in idem, visé à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux; ou

5)

les règles relatives aux sanctions dans la procédure de publicité résultant de l’article 6 de la directive 68/151/CEE (1), de l’article 60 bis de la directive 78/660/CEE (2) et de l’article 38, paragraphe 6, de la directive 83/349/CEE (3);

s’opposent-t-ils à une réglementation nationale qui, en cas de dépassement du délai légal de neuf mois prévu pour l’établissement des comptes annuels et leur publicité auprès du tribunal compétent en matière de registre des sociétés, oblige ce dernier, d’une part, à appliquer immédiatement une amende minimale de 700 euros à la société et à chacun des organes de représentation au motif que, en l’absence de preuve contraire, cette omission leur serait imputable, et, d’autre part, à appliquer immédiatement à la société et à chacun des organes de représentation une nouvelle amende minimale de 700 euros à chaque nouveau manquement consécutif de deux mois, sur le fondement de la même présomption de responsabilité,