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Document 62011CA0547
Case C-547/11: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 5 June 2014 — European Commission v Italian Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — State aid — Decisions 2006/323/EC and 2007/375/EC — Exemption from excise duty on mineral oils used as fuel for alumina production in Sardinia — Recovery — Decisions to suspend the enforcement of a demand for payment taken by a national court)
Affaire C-547/11: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 juin 2014 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Aides d’État — Décisions 2006/323/CE et 2007/375/CE — Exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine en Sardaigne — Récupération — Décisions de sursis à l’exécution d’un avis de paiement prises par une juridiction nationale)
Affaire C-547/11: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 juin 2014 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Aides d’État — Décisions 2006/323/CE et 2007/375/CE — Exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine en Sardaigne — Récupération — Décisions de sursis à l’exécution d’un avis de paiement prises par une juridiction nationale)
JO C 253 du 4.8.2014, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.8.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 253/2 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 juin 2014 — Commission européenne/République italienne
(Affaire C-547/11) (1)
((Manquement d’État - Aides d’État - Décisions 2006/323/CE et 2007/375/CE - Exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine en Sardaigne - Récupération - Décisions de sursis à l’exécution d’un avis de paiement prises par une juridiction nationale))
2014/C 253/02
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et D. Grespan, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de F. Varrone, avvocato dello Stato)
Objet
Manquement d'État — Aides d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer aux art. 5 et 6 de la décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l'exonération du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en oeuvre respectivement par la France, l'Irlande et l'Italie (JO 2006, L 119, p. 12) et aux art. 4 et 6 de la décision 2007/375/CE de la Commission, du 7 fevrier 2007, concernant l'exonération du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, appliquée respectivement par la France, l'Irlande et l'Italie (JO L 147, p. 29) — Violation de l'art. 288 TFUE, ainsi que de l'art. 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [108 TFUE] (JO L 83, p. 1) — Exigence de l'exécution immédiate et effective des décisions de la Commission — Caractère insuffisant de la procédure de recouvrement de l’aide illégale en cause
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires pour récupérer les aides d’État déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun par la décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, appliquée respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie, et par la décision 2007/375/CE de la Commission, du 7 février 2007, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, appliquée respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie [C 78/2001 (ex NN 22/01), C 79/2001 (ex NN 23/01), C 80/2001 (ex NN 26/01)], la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5 de la décision 2006/323, de l’article 4 de la décision 2007/375 et de l’article 249, quatrième alinéa, CE. En n’ayant pas transmis, dans les délais prescrits, les informations visées à l’article 6, paragraphe 1, de la décision 2006/323 et à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2007/375, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces deux dispositions et de l’article 249, quatrième alinéa, CE. |
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2) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |