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Document 62011CA0103
Case C-103/11 P: Judgment of the Court (First Chamber) of 18 April 2013 — European Commission v Systran SA, Systran Luxembourg SA (Appeals — Articles 225(1) EC, 235 EC and 288, second paragraph, EC — Action in non-contractual liability against the European Community — Assessment of the non-contractual character of the dispute — Jurisdiction of the Community Courts)
Affaire C-103/11 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 avril 2013 — Commission européenne/Systran SA, Systran Luxembourg SA (Pourvoi — Articles 225, paragraphe 1, CE, 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE — Action en responsabilité non contractuelle contre la Communauté européenne — Appréciation du caractère non contractuel du litige — Compétences des juridictions communautaires)
Affaire C-103/11 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 avril 2013 — Commission européenne/Systran SA, Systran Luxembourg SA (Pourvoi — Articles 225, paragraphe 1, CE, 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE — Action en responsabilité non contractuelle contre la Communauté européenne — Appréciation du caractère non contractuel du litige — Compétences des juridictions communautaires)
JO C 164 du 8.6.2013, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 164/2 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 avril 2013 — Commission européenne/Systran SA, Systran Luxembourg SA
(Affaire C-103/11 P) (1)
(Pourvoi - Articles 225, paragraphe 1, CE, 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE - Action en responsabilité non contractuelle contre la Communauté européenne - Appréciation du caractère non contractuel du litige - Compétences des juridictions communautaires)
2013/C 164/03
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. van Rijn, agent, E. Montaguti et J. Samnadda, agents, assités de A. Berenboom, advocaat et M. Isgour, avocat)
Autres parties à la procédure: Systran SA, Systran Luxembourg SA (représentants: J.-P. Spitzer et E. De Boissieu, avocats)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre), 16 décembre 2010 — Systran et Systran Luxembourg/Commission (T-19/07),ayant pour objet un recours en indemnisation du dommage prétendument subi par les requérantes en première instance en raison d'illégalités commises à la suite d'un appel d'offres de la Commission relatif à la maintenance et au renforcement linguistique de son système de traduction automatique — Appréciation erronée et contradictions quant au caractère non contractuel du litige — Violation des droits de la défense — Méconnaissance des règles relatives à l'administration de la preuve — Erreur manifeste d'appréciation du caractère suffisamment caractérisé de la prétendue faute de la Commission — Absence de motivation
Dispositif
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1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 décembre 2010, Systran et Systran Luxembourg/Commission (T-19/07), est annulé. |
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2) |
Le recours de Systran SA et de Systran Luxembourg SA dans l’affaire T-19/07 est rejeté. |
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3) |
Systran SA et Systran Luxembourg SA sont condamnées à supporter les dépens exposés par la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que devant le Tribunal de l’Union européenne. |