This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62010TN0264
Case T-264/10: Action brought on 16 June 2010 — Spain v Commission
Affaire T-264/10: Recours introduit le 16 juin 2010 — Espagne/Commission européenne
Affaire T-264/10: Recours introduit le 16 juin 2010 — Espagne/Commission européenne
JO C 221 du 14.8.2010, p. 53–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
14.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 221/53 |
Recours introduit le 16 juin 2010 — Espagne/Commission européenne
(Affaire T-264/10)
()
2010/C 221/84
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: le Royaume d'Espagne (représentant: Mme Nuria Díaz Abad, Abogado del Estado)
Partie défenderesse: la Commission européenne
Conclusions de la partie requérante
|
— |
annuler la décision de la Commission européenne du 10 mai 2010, qui décide de suspendre la demande de paiement intermédiaire envoyée par l’Espagne le 18 décembre 2009, pour les motifs exposés au point I des fondements juridiques du présent mémoire; |
|
— |
déclarer qu’il y a lieu d’exiger de la Commission européenne le paiement des intérêts résultant du retard dans le paiement effectif des demandes intermédiaires indûment paralysées; |
|
— |
condamner la Commission européenne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le présent recours vise la décision de la Commission d’interrompre le délai pour le paiement de la demande de paiement intermédiaire envoyée par l’Espagne le 18 décembre 2009. Cette demande de paiement intermédiaire, qui s’élève à un montant de 37 320 854,12 euros correspond au Programme opérationnel d’intervention communautaire du Fond social européen de lutte contre la discrimination dans le cadre des objectifs de convergence et de compétitivité régionale et l’emploi en Espagne (CCI2007ESO5UPO002).
Les motifs et principaux arguments sont ceux invoqués dans l’affaire T-263/10 Espagne/Commission.