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Document 62010TB0397
Case T-397/10: Order of the General Court of 13 September 2011 — ara v OHIM (Community trade mark — Opposition procedure — Failure to submit the statement of grounds of appeal to the Board of Appeal within the prescribed time-limit Decision of the Board of Appeal rejecting an application of the full re-establishment of the applicant's rights — Action manifestly lacking a legal basis)
Affaire T-397/10: Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2011 — ara/OHMI — Allrounder (A) ( Marque communautaire — Procédure d’opposition — Non-respect du délai pour le dépôt des motifs du recours devant la chambre de recours — Décision de la chambre de recours rejetant une requête en restitutio in integrum — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit )
Affaire T-397/10: Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2011 — ara/OHMI — Allrounder (A) ( Marque communautaire — Procédure d’opposition — Non-respect du délai pour le dépôt des motifs du recours devant la chambre de recours — Décision de la chambre de recours rejetant une requête en restitutio in integrum — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit )
JO C 331 du 12.11.2011, p. 21–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.11.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 331/21 |
Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2011 — ara/OHMI — Allrounder (A)
(Affaire T-397/10) (1)
(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Non-respect du délai pour le dépôt des motifs du recours devant la chambre de recours - Décision de la chambre de recours rejetant une requête en restitutio in integrum - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
2011/C 331/42
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: ara AG (Langenfeld, Allemagne) (représentant: M. Gail, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Allrounder SARL (Sarrebourg, France)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 juin 2010 (affaire R 1543/2009-1), relative à la requête en restitutio in integrum introduite par la requérante.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
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2) |
ara AG est condamnée aux dépens. |