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Document 62010CN0568
Case C-568/10: Action brought on 6 December 2010 — European Commission v Republic of Austria
Affaire C-568/10: Recours introduit le 6 décembre 2010 — Commission européenne/République d'Autriche
Affaire C-568/10: Recours introduit le 6 décembre 2010 — Commission européenne/République d'Autriche
JO C 55 du 19.2.2011, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 55/19 |
Recours introduit le 6 décembre 2010 — Commission européenne/République d'Autriche
(Affaire C-568/10)
2011/C 55/33
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: Mme Maria Condou-Durande et M. W. Bogensberger, agents)
Partie défenderesse: République d'Autriche
Conclusions
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constater que, en introduisant une réglementation en vertu de laquelle il ne peut être accordé de permis de travail (Beschäftigungsbewilligung) à des étudiants ressortissants de pays tiers qu’après appréciation de la situation du marché du travail en Autriche tendant à s’assurer que le poste visé ne peut pas être occupé par une personne inscrite au chômage, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 17, paragraphe 1, de la directive 2004/114/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat (1). |
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condamner République d'Autriche aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La Commission estime que les dispositions légales autrichiennes empêchent systématiquement les étudiants ressortissants de pays tiers d’accéder au marché du travail, dans la mesure où il ne leur est accordé de permis de travail (Beschäftigungsbewilligung) pour un poste à pourvoir que s’il a été préalablement constaté que ledit poste ne pouvait pas être occupé par une personne inscrite au chômage. Le nombre de permis de travail délivré à ces catégories de personnes serait de ce fait très faible. Ainsi, seul 10 % des étudiants provenant de pays tiers, contre 70 % des étudiants autrichiens, aurait la possibilité de financer une partie des coûts de leurs études en exerçant un emploi.
De l’avis de la République d’Autriche, ces restrictions sont justifiées. En raison du libre accès aux études supérieures et des faibles frais d’inscription universitaires, l’Autriche serait, en effet, particulièrement attrayante pour les étudiants ressortissants de pays tiers. Ces derniers, en raison de leur faible niveau d’allemand et de l’absence de qualification professionnelle, trouveraient généralement des emplois dans des secteurs non qualifiés et aggraveraient dès lors encore davantage les forts taux de chômage que connaissent ces secteurs.
(1) JO L 375, p. 12.